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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 174/332

Comme norme
  1. 2C_276/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  2. 2D_49/201715.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Actes notariés établis à l'étranger
  3. 5A_1044/201715.06.2018mesures provisionnelles · arbitraire · Obligation d'entretien
  4. 5A_204/201815.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Principede l'allégation · Maxime de disposition
  5. 5A_82/201815.06.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 5A_1018/201714.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
  7. 5A_971/201714.06.2018Protection de l'union conjugale – utilisation du logement familial · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts dans l'attribution du logement familial
  8. 1C_4/201513.06.2018autorisation de construire · Zone agricole · Distance aux limites
  9. 4A_237/201813.06.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 5A_1016/201713.06.2018Servitude · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 5A_834/201613.06.2018Divorce · Régime matrimonial · Biens propres
  12. 5A_856/201613.06.2018Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Droits d'influence du fondateur
  13. 5D_183/201713.06.2018Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  14. 8C_357/201813.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_199/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Changement de jurisprudence · remploi (acquisition de remplacement)
  16. 2C_778/201712.06.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  17. 2D_4/201812.06.2018Obligation de motiver · Droit des examens · Droit d'être entendu
  18. 4A_104/201812.06.2018Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration
  19. 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 2F_21/201711.06.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  21. 2C_816/201708.06.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  22. 5A_336/201808.06.2018Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Établissement des faits
  23. 2C_395/201707.06.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  24. 5A_301/201807.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  25. 5A_478/201707.06.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe de disposition
  26. 5A_497/201707.06.2018Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  27. 5A_713/201707.06.2018Droit de passage nécessaire · Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_401/201807.06.2018Défenseur d'office gratuit · Défense nécessaire · Droit à l'interprète
  29. 6B_413/201807.06.2018Retrait fictif de l'opposition · Fiction de notification · Obligation de motiver le recours
  30. 1B_237/201806.06.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  31. 2C_251/201706.06.2018Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Protection de la vie privée
  32. 2C_296/201806.06.2018Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Interdiction de la double imposition intercantonale
  33. 2C_448/201806.06.2018Détention en vue du renvoi (détention administrative) · Regroupement familial · Principe de proportionnalité
  34. 5A_885/201606.06.2018Procédure simplifiée · Protection contre les immissions · Question juridique de principe
  35. 1B_243/201805.06.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Conditions de détention
  36. 1B_556/201705.06.2018Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  37. 2C_97/201805.06.2018Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_838/201705.06.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Non-entrée en matière
  39. 5A_221/201804.06.2018Conversion d'un recours · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu
  40. 6B_565/201804.06.2018Recours pour déni de justice · Décision d'irrecevabilité · Exigences de motivation
  41. 8C_328/201804.06.2018Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  42. 9C_230/201804.06.2018Retard injustifié · Garantie constitutionnelle de la célérité · SuisseMED@P
  43. 9C_368/201804.06.2018Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 4A_134/201801.06.2018Décompte de charges · Nova dans la procédure cantonale · gaz méthane
  45. 6B_412/201801.06.2018Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  46. 9C_390/201801.06.2018Motivation du recours · Délai de recours · Établissement des faits
  47. 1B_258/201831.05.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 5A_135/201831.05.2018Revenu hypothétique · arbitraire · mesures provisionnelles
  49. 5A_251/201831.05.2018Solvabilité du débiteur · Levée de la faillite · Ouverture de la faillite
  50. 5A_35/201831.05.2018Modification de la contribution d'entretien après divorce · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique