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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 182/332

Comme norme
  1. 6B_1364/201716.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · arbitraire
  2. 6B_1369/201716.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_236/201615.01.2018Réglementation de la garde · Obligation d'entretien · mesures provisionnelles
  4. 1B_524/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  5. 1C_9/201812.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_178/201712.01.2018Péremption du droit de superficie · Interprétation du contrat · Foi publique du registre foncier
  7. 8C_550/201712.01.2018Droit d'être entendu · Administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_532/201711.01.2018Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de récidive
  9. 1B_552/201711.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 2C_299/201711.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 4A_618/201711.01.2018Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Action en constatation
  12. 1B_384/201710.01.2018Droit d'être entendu · Levée des scellés · Ministère public
  13. 2C_180/201710.01.2018Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Installation photovoltaïque intégrée
  14. 5A_219/201710.01.2018Liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
  15. 5A_501/201710.01.2018Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 5A_541/201710.01.2018Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Justes motifs
  17. 1B_461/201708.01.2018Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  18. 1C_268/201708.01.2018Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · autorisation de construire
  19. 6B_1224/201708.01.2018Rétablissement du délai · Notification · Défaut de motivation
  20. 6B_1445/201708.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
  22. 4D_94/201704.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_393/201729.12.2017Protection de l'adulte · Récusation des experts · Traitement forcé
  24. 9C_907/201727.12.2017Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  25. 1C_48/201722.12.2017Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire selon l'art. 24c LAT (autorisation de construire ultérieure) · Agrandissement mesuré
  26. 2C_32/201722.12.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  27. 5A_512/201722.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  28. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  29. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  30. 6B_695/201422.12.2017Récusation · Jonction de procédures · Débats publics
  31. 2C_320/201721.12.2017
  32. 2C_751/201721.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  33. 1B_511/201720.12.2017Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  34. 2D_11/201720.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  35. 4A_269/201720.12.2017Action en deux étapes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_373/201720.12.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit du mandat
  37. 4A_401/201720.12.2017recours en matière civile · Respect du délai · Fardeau de la preuve du respect du délai
  38. 8C_905/201720.12.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  40. 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  41. 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
  42. 5A_468/201718.12.2017recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
  44. 2C_481/201715.12.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  45. 5A_704/201715.12.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation d'un contrat · Droit d'être entendu
  46. 5A_850/201715.12.2017Cautionnement de procès · Mesures · arbitraire
  47. 5D_259/201715.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_392/201714.12.2017Défense d'office · Défense nécessaire · Remplacement du défenseur
  49. 4A_157/201714.12.2017Arbitrage international · Ordre public
  50. 4A_96/201714.12.2017Service de piquet · Renonciation aux créances résultant de dispositions impératives · Quittance pour solde de comptes