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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 188/332

Comme norme
  1. 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
  2. 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  3. 2C_106/201722.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  4. 2C_451/201722.08.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  5. 5A_142/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
  6. 5A_50/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
  7. 5A_51/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette composite · Déterminabilité de la créance
  8. 8C_638/201618.08.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation · arbitraire
  9. 9C_382/201718.08.2017Recours en matière de droit public · Délai de recours · Objet du litige
  10. 9C_53/201718.08.2017Recours pour déni de justice · Intérêt digne de protection · indemnité de dépens
  11. 5A_158/201717.08.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Décision incidente
  12. 5A_940/201617.08.2017Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_248/201716.08.2017Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité
  14. 1B_164/201715.08.2017Assistance judiciaire · Détention provisoire · Chances de succès
  15. 2C_674/201714.08.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_45/201710.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion
  17. 2C_597/201610.08.2017Impôt anticipé · Fraude fiscale · Procédure de notification
  18. 5A_434/201710.08.2017Autorité de la chose jugée formelle · Litispendance · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_455/201710.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 6B_797/201710.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai · Non-entrée en matière
  21. 9C_399/201710.08.2017Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
  22. 6B_782/201709.08.2017Procédure par défaut · Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  23. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  24. 5A_188/201708.08.2017Conclusions en appel · Formalisme excessif · Appel
  25. 5A_339/201708.08.2017Droit d'être entendu · consultation du dossier · Assistance judiciaire
  26. 9C_314/201708.08.2017
  27. 1B_304/201707.08.2017Libération de la détention · Détention de sûreté · Risque de fuite
  28. 5A_574/201707.08.2017Protection de l'enfant · Assistance judiciaire
  29. 2C_1045/201603.08.2017Domicile fiscal d'une personne physique · Interdiction de la double imposition · Centre des intérêts personnels
  30. 2C_165/201703.08.2017Regroupement familial · Renvoi
  31. 8C_631/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_633/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  33. 8C_634/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  34. 8C_635/201603.08.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  35. 8D_4/201603.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Appréciation anticipée des preuves
  36. 5A_327/201702.08.2017Assistance judiciaire · Maxime de procédure · Droit d'être entendu
  37. 2C_1047/201631.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  38. 2C_81/201731.07.2017Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes
  39. 1B_294/201728.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  40. 5A_924/201628.07.2017Servitude foncière · Radiation d'une servitude foncière · Interprétation du titre d'acquisition
  41. 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  42. 2C_1172/201626.07.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
  43. 5A_227/201726.07.2017Objet de la procédure · Irrecevabilité du recours · Devenir sans objet du recours
  44. 5A_91/201726.07.2017Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devenir sans objet de la procédure de recours · intérêt juridique protégé
  45. 5A_438/201725.07.2017
  46. 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
  47. 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · objet du litige · Obligation d'emprunter les routes douanières
  48. 2C_611/201721.07.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  49. 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
  50. 5A_442/201721.07.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification du jugement de divorce