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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 178/332

Comme norme
  1. 2C_730/201704.04.2018Abus du pouvoir d'appréciation · Recours en matière de droit public · indemnité de dépens
  2. 4A_651/201704.04.2018Gratification · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Résiliation et gratification
  3. 6B_683/201704.04.2018Principe in dubio pro duriore · Ordonnance de classement · Escroquerie
  4. 1B_129/201803.04.2018Détention de sûreté · Mesure thérapeutique · Droit d'être entendu
  5. 1C_548/201703.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des eaux
  6. 4A_457/201703.04.2018Responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis · Dommage de confiance · Fardeau de la preuve
  7. 5A_544/201703.04.2018Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_245/201803.04.2018Respect du délai de recours · Domaine de notification · Irrecevabilité du recours
  9. 1B_450/201729.03.2018Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Observation discrète · Droit d'être entendu
  10. 2C_954/201729.03.2018Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Récusation
  11. 5A_76/201829.03.2018Atteinte à la personnalité · Reportage médiatique · Motifs justificatifs
  12. 5A_962/201729.03.2018Action en revendication · acquisition de bonne foi · Acquisition de la propriété
  13. 1B_108/201828.03.2018Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire
  14. 1B_156/201827.03.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · Moyens de preuve
  15. 1B_466/201727.03.2018Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Séquestre pénal
  16. 5A_5/201827.03.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 5A_901/201727.03.2018attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_315/201726.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Immeubles agricoles et forestiers
  19. 2C_401/201726.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 2C_463/201626.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Imposition privilégiée des immeubles agricoles
  21. 2C_532/201726.03.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Initiative sur le renvoi · pesée des intérêts
  22. 4A_391/201726.03.2018Société simple · arbitraire · Droit foncier
  23. 5A_711/201726.03.2018Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
  24. 2C_707/201623.03.2018Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motivation qualifiée
  25. 5A_1036/201723.03.2018Exécuteur testamentaire · Représentation des héritiers · Droit d'être entendu
  26. 2C_913/201722.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  27. 4A_3/201822.03.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Garantie du juge naturel
  28. 5A_719/201722.03.2018Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  29. 5A_797/201722.03.2018
  30. 5A_957/201722.03.2018Responsabilité du propriétaire foncier · Droit d'être entendu · Conclusion réformatoire
  31. 5A_245/201821.03.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 2C_676/201720.03.2018Formalisme excessif · Caractère prolixe d'une écriture · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_819/201720.03.2018recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 5A_886/201720.03.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  35. 2C_797/201719.03.2018Protection de la bonne foi · Dénonciation spontanée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 4A_561/201719.03.2018Indemnité pour vacances · Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total · Abus de droit
  37. 5A_838/201719.03.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Notification d'une décision · Principe de la bonne foi
  38. 2C_580/201716.03.2018Double imposition · Domicile fiscal · Centre des intérêts personnels
  39. 5A_77/201816.03.2018Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et fournisseurs · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 5A_967/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  41. 2C_200/201815.03.2018Immeuble agricole · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  42. 2C_242/201815.03.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 4A_643/201715.03.2018recours en matière civile · Juge naturel · intérêt juridique protégé
  44. 6B_22/201815.03.2018Révision · arbitraire · Non-entrée en matière
  45. 1C_360/201714.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_798/201714.03.2018fixation de la peine · Vol par métier · Concours réel rétrospectif
  47. 2C_907/201713.03.2018Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  48. 5A_467/201713.03.2018Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Conflit parental
  49. 5A_708/201713.03.2018Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Intangibilité du minimum vital
  50. 6B_72/201813.03.2018Capacité de subir la détention · Sursis à l'exécution de la peine · Assistance judiciaire