FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 185/332

Comme norme
  1. 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de proportionnalité
  2. 2C_674/201526.10.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  3. 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation de motiver qualifiée · Conditions de recevabilité
  4. 2D_39/201726.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_465/201726.10.2017Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Autorité parentale
  6. 9C_571/201726.10.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 2C_854/201725.10.2017Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  8. 5A_215/201725.10.2017Audition de l'enfant · Établissement des faits · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  9. 5A_321/201725.10.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_448/201724.10.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Constatation contraire au dossier
  11. 8C_792/201624.10.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Réparation des violations de procédure en instance de recours
  12. 6B_1191/201723.10.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 2C_746/201720.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour
  14. 5A_723/201620.10.2017Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Prosequution
  15. 1B_416/201719.10.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
  16. 1C_36/201719.10.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
  17. 2C_806/201719.10.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 1B_404/201718.10.2017Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  19. 5A_325/201718.10.2017Droit successoral · Droit successoral international · Pacte successoral
  20. 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
  21. ATF 143 III 58917.10.2017Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 al. 1 LDIP ); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l' art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme "appeal" à cette aune (consid. 2.1). Examen de la clause de renonciati
  22. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  23. 5A_320/201717.10.2017recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  24. 1B_307/201716.10.2017Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Séquestre pénal
  25. 5A_433/201716.10.2017Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Convention de divorce
  26. 5A_613/201716.10.2017Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  27. 5A_676/201716.10.2017Protection de la propriété · Protection de la possession · Obligation de tolérer
  28. 5A_981/201616.10.2017Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Consommation de la fortune
  29. 6B_707/201616.10.2017Usure · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détermination du prix du marché
  30. 6B_925/201716.10.2017Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Prescription de l'action pénale
  31. 9C_668/201716.10.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  33. 6B_1069/201613.10.2017Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Intention
  34. 1C_280/201712.10.2017Droit d'être entendu · Administration des preuves · Augenschein
  35. 1B_402/201711.10.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  36. 6B_12/201711.10.2017Audience publique de plaidoiries · Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
  37. 9C_678/201711.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
  39. 9C_679/201710.10.2017Prolongation de délai · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  40. 2C_1017/201409.10.2017Sanction en droit des cartels · Accord en matière de concurrence · Accord sur les prix
  41. 4A_357/201709.10.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  42. 5A_256/201709.10.2017Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  43. 5A_521/201609.10.2017Révocation de l'administrateur · Juste motif · Décision d'appréciation
  44. 1C_508/201706.10.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 5A_546/201706.10.2017Sursis concordataire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_355/201705.10.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Établissement des faits
  47. 2C_498/201705.10.2017Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  48. 2C_826/201705.10.2017Obligation de motiver · Double motivation · Recours en matière de droit public
  49. 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
  50. 4A_200/201605.10.2017Droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice