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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 184/332

Comme norme
  1. 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert
  2. 2C_983/201721.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  4. 1C_301/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Nova · Contrôle des faits
  5. 4A_407/201720.11.2017Arbitrage · Décision incidente · Compétence du tribunal arbitral
  6. 6B_1316/201720.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 8C_797/201720.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 5D_146/201717.11.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Obligation de motiver dans la procédure de recours cantonale
  9. 1B_340/201716.11.2017Consultation du dossier pénal par un tiers · Risque de collusion · Intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP
  10. 6B_1192/201716.11.2017Classement de la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Homicide par négligence
  11. 6B_1249/201716.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Abus d'autorité
  12. 6B_303/201716.11.2017Droit d'être entendu · Procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  13. 9C_772/201716.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 1B_357/201715.11.2017Assistance judiciaire en procédure pénale · Indigence · Droit d'être entendu
  15. 1C_621/201715.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  17. 2C_895/201714.11.2017Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  18. 5A_691/201714.11.2017Garde et autorité parentale · Principe de continuité · Arbitraire
  19. 5A_779/201714.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 1B_447/201713.11.2017Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Gravité de l'infraction · Défenseur (en procédure pénale)
  21. 1C_616/201713.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 2C_301/201713.11.2017Double imposition · Domicile fiscal · Position de cadre
  23. 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  24. 2C_964/201713.11.2017Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  25. 6B_1221/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délai de recours
  26. 2C_356/201710.11.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante / activité de pur loisir (Liebhaberei) · But lucratif
  27. 6B_768/201710.11.2017Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  28. 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  29. 6B_128/201709.11.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour tort moral
  30. 1C_257/201708.11.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  31. 1C_277/201708.11.2017Droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
  32. 2C_953/201708.11.2017Restitution du délai · Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire
  33. 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
  34. 1C_436/201707.11.2017Droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · caractère de dépendance du site
  35. 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  36. 5A_84/201707.11.2017Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  37. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  38. 5A_700/201606.11.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Calcul de la contribution d'entretien · Épreuve des neuf
  39. 5A_756/201706.11.2017Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Nova en procédure d'appel
  40. 6B_620/201706.11.2017Primauté du droit fédéral · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1184/201703.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Recours de la partie plaignante contre le jugement pénal
  42. 2C_207/201702.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  43. 2F_20/201702.11.2017Révision · Restitution du délai
  44. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
  46. 5A_818/201701.11.2017Irrecevabilité manifeste
  47. 1C_183/201731.10.2017Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · qualité pour recourir
  48. 2C_972/201631.10.2017Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Exécution forcée
  49. 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  50. 5A_472/201730.10.2017Procédure sommaire de faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs · Droit d'être entendu