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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 183/332

Comme norme
  1. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 6B_497/201714.12.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnisation du défenseur d'office
  3. 1C_383/201613.12.2017Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Autonomie de la paroisse
  4. 1C_474/201713.12.2017Nullité des décisions administratives · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  5. 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable
  6. 2C_833/201713.12.2017Contribution d'entretien après divorce
  7. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt à la constatation
  8. 4A_598/201712.12.2017Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Fiction de la notification
  9. 4A_376/201711.12.2017Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  10. 5A_213/201711.12.2017Formalisme excessif · Faits déterminants · Exigences formelles de la demande en divorce
  11. 5A_236/201711.12.2017Testament oral · Arbitraire dans l'établissement des faits · Action en nullité contre un testament
  12. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  13. 2C_769/201607.12.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Qualité pour recourir
  14. 2C_882/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Statut de travailleur au sens de l'ALCP · Proportionnalité
  15. 2C_674/201605.12.2017Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  16. 5A_379/201705.12.2017mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours · cadeaux d'occasion
  17. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  18. 5A_245/201704.12.2017Modification de la demande · Maxime de disposition · Action en constatation
  19. 5A_457/201704.12.2017Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_536/201701.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  22. 2C_469/201701.12.2017
  23. 2C_583/201601.12.2017
  24. 4D_92/201701.12.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 9C_793/201701.12.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 1B_385/201730.11.2017Séquestre pénal · Proportionnalité · Blanchiment d'argent
  27. 2C_270/201730.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  28. 4A_242/201730.11.2017Résiliation abusive · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_360/201730.11.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Obligation de motiver
  30. 5A_589/201730.11.2017Contribution d'entretien après divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_1008/201729.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 2C_997/201729.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · arbitraire
  33. 5A_20/201729.11.2017contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  34. 5A_266/201729.11.2017Garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Hébergement
  35. 5A_489/201729.11.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · Partialité institutionnelle
  36. 6B_1218/201729.11.2017Obligation de motiver le recours · Tentative · Genève
  37. 2C_518/201728.11.2017Recours en matière de droit public · Notion de décision · Recours pour déni de justice
  38. 5A_834/201728.11.2017Traitement forcé · Protection de l'adulte · recours en matière civile
  39. 1B_484/201727.11.2017Droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  40. 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  41. 4A_175/201727.11.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Vente d'un fonds de commerce · Contrat conditionnel
  42. 6B_290/201727.11.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  43. 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_664/201724.11.2017Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'adulte · mesures provisionnelles
  45. 1C_635/201723.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. ATF 143 IV 46222.11.2017Art. 78 ss, 91, 93 LTF ; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte levant des scellé
  47. 1B_376/201722.11.2017Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Mesures de contrainte
  48. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  49. 4A_288/201722.11.2017Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 5A_522/201722.11.2017Réglementation des relations personnelles · Nouvelle réglementation de l'autorité parentale · Curatelle de représentation pour l'enfant