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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 189/332

Comme norme
  1. 5D_41/201621.07.2017Obligation de motiver · Indemnisation du représentant de l'enfant · Droit d'être entendu
  2. 9C_497/201721.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 4A_78/201720.07.2017recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Vice de la volonté
  4. 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · indemnité de dépens
  5. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_96/201720.07.2017contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · arbitraire
  7. 8C_389/201620.07.2017Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
  8. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  9. 2C_142/201719.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  10. 2C_301/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  11. 5A_687/201619.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Avance de frais
  12. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  13. 5A_765/201618.07.2017Curatelle / mesure de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Proportionnalité
  14. 6B_542/201718.07.2017Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée d'une mesure · Mesure thérapeutique institutionnelle
  15. 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit de consulter le dossier · Protection de la bonne foi
  16. 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt à la constatation
  17. 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  18. 2C_876/201617.07.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai suffisant pour répliquer
  19. 8C_615/201615.07.2017Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  20. 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  21. 4A_66/201714.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Répartition du fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
  23. 5A_922/201614.07.2017Modification de la garde · Modification de la contribution d'entretien · Droit aux vacances
  24. 5D_69/201714.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · mesures provisionnelles
  25. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · arbitraire
  26. 1B_285/201712.07.2017Détention de sûreté · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  27. 4A_363/201712.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 5A_957/201612.07.2017Question juridique de principe · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
  29. 9C_451/201712.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · Droit d'être entendu · Valais (canton)
  31. 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
  32. 6B_159/201711.07.2017Appréciation anticipée des preuves · arbitraire · rixe
  33. 2D_45/201610.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  34. 6B_424/201707.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt
  35. 1B_148/201706.07.2017Procédure de récusation d'un expert · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  36. 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Plan de zones
  37. 9C_295/201706.07.2017Organe de fait · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Pouvoir de disposer des cotisations sociales (paiement)
  38. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Charges suffisantes
  39. 1C_167/201705.07.2017Compensation de la plus-value en cas de dézonage · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_582/201605.07.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Forclusion du droit de recours
  41. 5A_293/201705.07.2017Droit d'être entendu · Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements
  42. 2C_602/201704.07.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 4A_106/201704.07.2017recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 4A_30/201704.07.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
  45. 6B_616/201704.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles de la partie plaignante · Partie plaignante
  46. 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Égalité des salaires
  47. 1B_134/201703.07.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · arbitraire
  48. 1B_135/201703.07.2017Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  49. 1B_200/201703.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Immunité de l'État · Séquestre pénal
  50. 4A_408/201603.07.2017recours en matière civile · Obligation de motivation et d'invocation · arbitraire