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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 177/332

Comme norme
  1. 4A_124/201827.04.2018Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  2. 4A_568/201727.04.2018Convention d'élection de for · Principe de la confiance · Non-entrée en matière sur la demande
  3. 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  4. 1C_322/201725.04.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Indemnité d'expropriation
  5. 5D_142/201724.04.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  6. 6B_239/201824.04.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Grief de violation des droits de procédure · placement à des fins d'assistance
  7. 4A_597/201723.04.2018recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  8. 5A_321/201820.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 5A_36/201820.04.2018Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Question juridique de principe
  10. 5A_37/201820.04.2018Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 5A_518/201720.04.2018recours en matière civile · Admissibilité de la réquisition d'inscription · Condition suspensive
  12. 5A_888/201620.04.2018Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_62/201719.04.2018Indemnisation pour expropriation · Gravité du dommage résultant des immissions · Valeur vénale et valeur de continuation
  14. 1C_72/201819.04.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 5A_320/201819.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_739/201717.04.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  17. 2C_377/201616.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  18. 2C_613/201716.04.2018Intérêt actuel et pratique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_324/201716.04.2018Droit de la protection des données · Droit d'être entendu · Intérêt public
  20. 2C_1/201813.04.2018Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Dissolution de la famille
  21. 2C_233/201713.04.2018intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 2C_595/201713.04.2018Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Autorisation de séjour
  23. 2C_725/201713.04.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  24. 8C_259/201813.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_333/201712.04.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Prescription fiscale
  26. 2C_342/201712.04.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  27. 2C_351/201712.04.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
  28. 5A_614/201712.04.2018Curatelle de représentation · Curatelle d'accompagnement · Principe de subsidiarité
  29. 5A_857/201712.04.2018Récusation de magistrats · Irrecevabilité du recours · objet du litige
  30. 5A_891/201712.04.2018Action négatoire · Abus de droit · Droit de voisinage
  31. 1B_149/201811.04.2018Détention de sûreté · Internement ordonné après coup · Droit d'être entendu
  32. 5A_1056/201711.04.2018Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Ordre public
  33. 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
  34. 6B_189/201811.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Conditions de recevabilité
  35. 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
  36. 5A_30/201810.04.2018Préjudice irréparable · Effet suspensif · Mainlevée définitive de l'opposition
  37. 5A_31/201810.04.2018Conditions du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 LTF · Droit d'être entendu
  38. 5A_32/201810.04.2018conditions du recours contre les décisions incidentes · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  39. 5A_33/201810.04.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · Effet suspensif
  40. 5A_628/201710.04.2018Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_334/201709.04.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  42. 5A_862/201709.04.2018Exequatur de sentences arbitrales étrangères · Ordre public · arbitraire
  43. 6B_1406/201709.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Désignation d'un avocat d'office · Assistance judiciaire
  44. 4A_588/201706.04.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recevabilité du recours en matière civile
  45. 5A_1007/201706.04.2018arbitraire · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  46. 1B_142/201805.04.2018Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive
  47. 2C_236/201805.04.2018Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  48. 2D_35/201705.04.2018Droit d'être entendu · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 4A_532/201705.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir d'avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie
  50. 2C_434/201704.04.2018Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux · Frais d'entretien d'immeubles