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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 186/332

Comme norme
  1. 4A_82/201705.10.2017Qualification d'un contrat de prêt · Portage · Trust
  2. 5A_729/201705.10.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
  4. 1B_368/201704.10.2017Défense d'office · Violation d'une obligation d'entretien · Égalité des armes
  5. 2C_1166/201604.10.2017Déduction des frais immobiliers · Maintien de la valeur vs. augmentation de la valeur · Frais de remise en état pour immeubles commerciaux
  6. 4A_334/201704.10.2017Travail à l'appel (véritable) · Travail sur appel non authentique · Service de piquet
  7. 4A_384/201704.10.2017Arbitrage international · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  8. 9C_411/201704.10.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  9. 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
  10. 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  11. 2C_795/201703.10.2017Formalisme excessif · Fiction de notification des envois recommandés · Fardeau de la preuve de la notification
  12. 2D_42/201603.10.2017Droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  14. 4A_89/201702.10.2017Contrat d'architecte · Contrat mixte · Obligation de diligence de l'architecte
  15. 5A_275/201702.10.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions
  16. 5A_344/201702.10.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  17. 5A_532/201702.10.2017Entretien de la famille · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 1C_409/201728.09.2017Extradition · Procédure d'asile · Cas particulièrement important
  19. 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · Autorisation requise selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
  20. 4A_233/201728.09.2017Droit d'être entendu · consultation du dossier · Indemnité pour frais de déplacement
  21. 4A_308/201727.09.2017Désaccord · Relation fiduciaire · enrichissement illégitime
  22. 5A_181/201727.09.2017Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Entretien de prévoyance
  23. 1C_49/201726.09.2017Zone spéciale d'agriculture · Zones d'utilisation spéciales · Principe de la séparation des zones
  24. 5A_722/201726.09.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 6B_664/201726.09.2017Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  26. 2C_279/201725.09.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  27. 2C_737/201725.09.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Proportionnalité
  28. 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
  29. 4A_63/201725.09.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  30. 4A_640/201625.09.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Interprétation d'une transaction judiciaire · Caractère exécutoire d'une décision
  31. 6B_1238/201625.09.2017Récusation · Violation des droits de partie · Formalisme excessif
  32. 1B_397/201721.09.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 1B_405/201721.09.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 2C_1013/201621.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle abstrait des normes
  35. 6B_243/201721.09.2017Défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défense nécessaire
  36. 1B_237/201720.09.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Déni de justice et retard injustifié
  37. 1B_344/201720.09.2017Recevabilité du recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention de sûreté
  38. 2C_801/201720.09.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 2C_732/201719.09.2017Autorisation d'établissement · Perte du droit de séjour · Interruption du séjour
  40. 4A_234/201719.09.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  41. 1C_477/201715.09.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 2C_190/201715.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  43. 6B_858/201715.09.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Préjudice irréparable · Décision incidente
  44. 2C_752/201714.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Taxes de raccordement
  45. 5A_239/201714.09.2017Contribution d'entretien des époux pendant la séparation · Revenu hypothétique · Incapacité de travail et fardeau de la preuve
  46. 5A_102/201713.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Droit de visite accompagné
  47. 5A_308/201713.09.2017Conclusions chiffrées · Indemnité de procédure · Déni de justice
  48. 5A_579/201713.09.2017Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  49. 1B_268/201712.09.2017Droit d'être entendu · Risque de collusion · Détention provisoire
  50. 2C_164/201712.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité