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art. 42 al. 1 LTF

23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 267/480

Comme norme
  1. 4A_103/201719.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  2. 4A_39/201719.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  3. 5D_14/201719.07.2017
  4. 6B_956/201619.07.2017Nature réformatoire du recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit de confrontation
  5. 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  6. 8C_472/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_376/201717.07.2017Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · irrecevabilité du recours
  8. 2D_29/201717.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
  10. 2C_84/201714.07.2017Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Interdiction des faits nouveaux
  11. 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
  12. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  13. 5A_922/201614.07.2017Modification de la garde · Modification de la contribution d'entretien · Droit aux vacances
  14. 5D_168/201614.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de rembourser en cas d'assistance judiciaire
  15. 6B_1379/201614.07.2017Droit d'être entendu · Assistance de probation · Objet du litige
  16. 8C_209/201714.07.2017Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
  17. 9C_188/201714.07.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  18. 9C_461/201714.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_731/201614.07.2017Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
  20. 8C_184/201713.07.2017Lien de causalité naturelle · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 9C_431/201713.07.2017Exigences de motivation du recours · Assurance-maladie · incapacité de travail
  22. 1B_285/201712.07.2017Détention pour des motifs de sûreté · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  23. 1C_369/201712.07.2017Exigence de motivation du recours · Avertissement selon la LCR · Frais de procédure cantonale
  24. 5A_519/201712.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_957/201612.07.2017Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
  26. 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
  27. 2C_624/201711.07.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  28. 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
  29. 6B_159/201711.07.2017Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire · rixe
  30. 9C_475/201711.07.2017Exigences de motivation du recours · reconsidération · Principe de l'indivisibilité de la prime mensuelle
  31. 1C_583/201510.07.2017Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 4A_18/201710.07.2017Traité sur la protection des brevets · Droit des brevets · Anticipation préjudiciable à la nouveauté
  33. 6B_315/201710.07.2017Sortie accompagnée · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  34. 1C_349/201707.07.2017Naturalisation facilitée · Stabilité et orientation vers l'avenir de la communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  35. 2C_617/201707.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_146/201707.07.2017Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Déduction pour raisons de santé sur le salaire de référence
  37. 8C_452/201707.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_469/201707.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_402/201707.07.2017Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
  40. 4A_251/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_939/201606.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  42. 6B_940/201606.07.2017Qualité pour recourir du plaignant · Droit de porter plainte · Prétentions civiles
  43. 8C_185/201706.07.2017Révision de la rente · Période de référence pour la révision matérielle · Maxime d'office
  44. 8C_73/201706.07.2017Maladie professionnelle · Trouble de stress post-traumatique · Valeur probante des rapports médicaux
  45. 1C_40/201705.07.2017Principe de la transparence · Secret commercial · Arbitraire
  46. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. ATF 143 II 36604.07.2017Art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg ; égalité (salariale) entre hommes et femmes. Il n'est ni établi ni rendu plausible que le système salarial en vigueur pour les institutrices et les instituteurs dans le canton d'Argovie est constitutif d'une discrimination fondée sur le sexe dans l
  48. 1B_267/201704.07.2017Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 2C_594/201704.07.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  50. 4A_106/201704.07.2017Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable