art. 42 al. 1 LTF
23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 270/480
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- 8C_372/201707.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de proportionnalité
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- 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant