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art. 42 al. 1 LTF

23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 80/480

Comme norme
  1. 1C_68/202413.02.2024Retrait préventif du permis de conduire · Examen médico-legal de l'aptitude à conduire · Exigences de motivation du recours
  2. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  3. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Saisie de salaire
  4. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  5. 7B_1015/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B_1017/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  8. 7B_976/202313.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 9C_27/202413.02.2024Soustraction de la TVA et de l'impôt sur les automobiles · Interdiction de la reformatio in peius · Exigence de motivation du recours
  10. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  11. 1C_477/202312.02.2024autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  13. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  14. 6B_29/202412.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_240/202309.02.2024Droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  16. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  17. 4F_12/202309.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4F_3/202409.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4F_4/202409.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Calcul des délais · Jour férié reconnu par le droit cantonal
  20. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  21. 7F_2/202409.02.2024Révision · décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  22. 8C_150/202309.02.2024Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Valeur probante des expertises médicales
  23. 8C_8/202409.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_81/202308.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Entrave aux services d'intérêt général
  25. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  26. 7B_517/202308.02.2024Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  27. 8C_811/202308.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_9/202408.02.2024Recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  29. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  30. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  31. 2C_458/202307.02.2024Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  32. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  33. 7B_53/202407.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  34. 8C_163/202307.02.2024Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  35. 8C_428/202307.02.2024Décision incidente · Clôture du cas · Droit à la rente
  36. 8C_538/202307.02.2024assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · reconsidération
  37. 8C_7/202407.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_361/202206.02.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi
  39. 2F_2/202406.02.2024Révision · récusation · Assistance judiciaire
  40. 2F_28/202306.02.2024Procédure de récusation · Procédure de révision · Préoccupation préalable
  41. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  43. 5A_937/202306.02.2024Gérance légale d'immeuble · Expulsion dans la poursuite pour dettes · Droit d'utilisation gratuit du débiteur
  44. 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
  45. 8C_360/202306.02.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Révision de la rente d'invalidité
  46. 8C_391/202306.02.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Valeur probante des expertises médicales
  47. 8C_5/202406.02.2024Exigence de motivation du recours · Constatation manifestement inexacte des faits · irrecevabilité du recours
  48. 8C_727/202306.02.2024Fiction de la notification · Présomption réfragable de notification régulière · Respect du délai
  49. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
  50. 1C_178/202305.02.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Expropriation