art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 106/168
Comme norme- 1C_95/201629.09.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
- 2C_222/201629.09.2016Modération d'honoraires de notaire · Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · Arbitraire
- 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
- 8C_885/201528.09.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Atteinte à la santé organiquement objectivable
- 1C_330/201627.09.2016Recours en matière de droit public · Délai de recours · Notification d'un envoi
- 8C_115/201627.09.2016Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail)
- 2C_760/201626.09.2016Qualité pour recourir des communes · Taxe causale · Émolument de registre foncier
- 1C_496/201523.09.2016Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Immissions lumineuses
- 8C_424/201623.09.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
- 8C_481/201622.09.2016Reprise de la procédure · Révision · Faits nouveaux
- 1C_556/201321.09.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 8C_826/201521.09.2016Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_640/201520.09.2016Droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Protection de l'existant
- 2C_257/201616.09.2016Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Preuve de capacité
- 2C_472/201514.09.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation de fait
- 9C_735/201514.09.2016Prévoyance professionnelle · Responsabilité de l'État · Fonds de garantie LPP
- 1C_314/201613.09.2016Expropriation matérielle · Déclassement · Protection de la bonne foi
- 1C_74/201612.09.2016Principe de concentration des bâtiments hors zone à bâtir · Arbitraire dans l'application des distances aux limites · Admissibilité du projet de construction en zone agricole
- 1C_122/201607.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_250/201602.09.2016Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Dépendance à l'alcool
- 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
- 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · Arbitraire
- 1C_15/201601.09.2016Droit d'être entendu · Retard injustifié · Révocation d'une décision
- 2C_1060/201501.09.2016Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
- 8C_169/201601.09.2016Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_103/201630.08.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Discipline des avocats
- 1C_567/201529.08.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Activité accessoire non agricole
- 2C_44/201629.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour places de stationnement · Propriétaire foncier
- 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
- 2C_445/201526.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration et appréciation des preuves
- 2C_171/201625.08.2016Protection des données en droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 8D_4/201524.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_595/201523.08.2016Lien de causalité · Assurance-accidents · Trouble psychique
- 8C_932/201523.08.2016Résiliation dans un rapport de service de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_107/201622.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour · Protection de la vie privée
- 2C_9/201622.08.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Examen de l'équivalence des certificats de maturité étrangers · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 142 V 55119.08.2016Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; art. 92, 93 et 100 LTF ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribun
- 1C_203/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Recours du voisin
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