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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 117/168

Comme norme
  1. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  2. 1C_467/201420.07.2015Interdiction de mélanger · Recours en matière de droit public · Décision d'élimination
  3. 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
  4. 2C_86/201520.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Recours en matière de droit public
  5. 1C_429/201417.07.2015permis de construire · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
  6. 2C_202/201517.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 2C_612/201516.07.2015
  8. 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
  9. 1C_567/201414.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  10. 8C_129/201513.07.2015Restitution de prestations sociales · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  11. 2C_1086/201309.07.2015Compétence de la Comlot pour surveiller le marché des loteries · Convention intercantonale sur les loteries et paris (CIEL) · Interdiction des loteries
  12. 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation de fait arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  14. 9C_376/201509.07.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · décision d'irrecevabilité
  15. 9C_378/201509.07.2015Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Langue de procédure italienne
  16. 9C_902/201409.07.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · prescription
  17. 2C_961/201408.07.2015Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
  18. 2C_1000/201407.07.2015Recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
  19. ATF 141 V 45502.07.2015Art. 49 Cst. ; art. 42a LAMal ; art. 1 OCA . La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse de délivrer la carte en
  20. 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
  21. 9C_370/201502.07.2015Révision d'office (invalidité) – examen de tous les faits pertinents · Exigences de motivation
  22. 1C_242/201401.07.2015Qualité pour agir en droit public · Voisin · Protection de la nature
  23. 1C_597/201401.07.2015Coordination des procédures d'autorisation · Qualification des installations annexes d'un téléphérique · Nullité d'une autorisation de construire
  24. 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
  25. 2C_1142/201429.06.2015Proportionnalité · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEtr)
  26. 2C_106/201526.06.2015Liberté économique · Prostitution de rue · Usage accru du domaine public
  27. 2C_81/201525.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  28. 1C_525/201424.06.2015Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole · Pesée des intérêts
  29. 1C_601/201424.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en droit de la construction · Garantie de la propriété
  30. 8C_485/201424.06.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Statu quo sine
  31. 1C_581/201423.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1C_588/201422.06.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_1118/201422.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit · Évaluation d'immeubles
  34. 2C_1172/201422.06.2015Impôt sur la fortune · Rappel d'impôt · Déduction des dettes
  35. 2C_729/201422.06.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Priorité aux travailleurs indigènes
  36. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  37. 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  38. 1C_32/201518.06.2015Ne bis in idem · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 1C_434/201418.06.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Neuchâtel
  40. 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  41. 2C_200/201518.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  42. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
  43. 8C_69/201518.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  44. 8C_98/201518.06.2015Causalité adéquate · Troubles psychiques · Accident
  45. 8C_50/201517.06.2015Droit de l'aide sociale · Obligation de collaborer du bénéficiaire de l'aide sociale · Charge de la preuve des faits négatifs
  46. 1C_119/201516.06.2015Droit d'être entendu · Administration des preuves · Obligation de motiver
  47. 1C_156/201515.06.2015Annulation de la naturalisation · Début du délai lors de la prise de connaissance · Pouvoir d'appréciation de l'autorité en cas d'annulation
  48. 1C_217/201515.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  49. 1C_460/201415.06.2015Expropriation · Expropriation matérielle · prescription
  50. 2C_1094/201412.06.2015Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription de la taxe d'exemption · Année de taxation