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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 114/168

Comme norme
  1. 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Droit d'être entendu
  2. 1C_413/201519.11.2015Recours en matière de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 1C_92/201518.11.2015autonomie communale · permis de construire · Application arbitraire du droit communal de la construction
  4. 2C_1006/201517.11.2015Détention en vue du renvoi · récusation · Droit applicable dans le temps
  5. 8C_804/201416.11.2015Assurance-accidents · Causalité adéquate · Troubles psychiques
  6. 1C_143/201513.11.2015Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit
  7. 1C_387/201513.11.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum · Garantie des droits politiques
  8. 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  9. 1C_76/201512.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel · Égalité dans l'application de la loi
  10. 1C_569/201511.11.2015Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_100/201509.11.2015Fixation des alignements · Examen de la proportionnalité · protection contre le bruit
  12. 1C_62/201509.11.2015Nullité des plans d'affectation · espace réservé aux eaux · Hochwasserschutz
  13. 2C_737/201509.11.2015Assistance judiciaire · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Appréciation des preuves
  14. 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  15. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  16. 2C_605/201505.11.2015impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
  17. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  18. 2C_169/201504.11.2015Reconnaissance de diplômes étrangers · Admission à l'université · Principe de l'équivalence
  19. 2C_444/201504.11.2015Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
  20. 1C_314/201503.11.2015Qualité de partie dans la procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_301/201503.11.2015Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte
  22. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  23. 1C_250/201502.11.2015Qualité pour recourir · Zone 30
  24. 1C_259/201502.11.2015Objet du litige · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 1C_284/201502.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  26. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  27. 1C_54/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Déclassement
  28. 2C_243/201502.11.2015Libre circulation des personnes · Droit de séjour · Liberté d'établissement
  29. 2C_587/201502.11.2015Droit des avocats · Interdiction de la double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  30. 2C_760/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 8C_410/201402.11.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
  32. 8C_799/201402.11.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves médicales
  33. 2C_175/201530.10.2015Autorisation de séjour · Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution du mariage
  34. 1C_205/201529.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier · Protection de la bonne foi
  35. 2C_286/201529.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
  36. 9C_608/201529.10.2015
  37. 1C_35/201528.10.2015Liberté de réunion · Obligation d'autorisation pour les réunions · Clause générale de police
  38. 1C_488/201427.10.2015Classement en zone à bâtir · Déclassement · Zones à bâtir surdimensionnées
  39. 1C_490/201427.10.2015Classement en zone à bâtir · Déclassement · Zones à bâtir surdimensionnées
  40. 2C_750/201427.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  41. 1C_208/201526.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Surface de terrain déterminante
  42. 2C_497/201426.10.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  43. 8C_816/201426.10.2015Droit d'être entendu · Révision (procédure) · Prestation en nature
  44. 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
  45. 2C_87/201523.10.2015Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Déduction des frais professionnels
  46. 1C_131/201516.10.2015Recours en matière de droit public · autonomie communale · Arbitraire
  47. 1C_291/201516.10.2015Qualité pour recourir en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée pour la violation des droits constitutionnels
  48. 8C_691/201416.10.2015reconsidération · allocation pour impotence · Impotence
  49. 8C_702/201416.10.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  50. 8C_760/201415.10.2015rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail et comparaison des revenus