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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 107/168

Comme norme
  1. 9C_66/201610.08.2016Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Droit d'être entendu
  2. 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_398/201509.08.2016Principe de la stabilité des plans · égalité de traitement · ISOS
  4. 2C_218/201609.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intégration réussie
  5. 8C_780/201508.08.2016Arbitraire · Égalité de traitement · Proportionnalité
  6. 1C_70/201604.08.2016permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  7. 1C_206/201603.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Détention provisoire · Abus d'autorité
  8. 1C_218/201603.08.2016Indemnité de partie dans la procédure de recours cantonale · Définition de partie privée · Interprétation arbitraire du droit cantonal
  9. 1C_476/201503.08.2016Droit d'être entendu · Légitimation des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_627/201503.08.2016permis de construire · Limite de propriété · Arbitraire
  11. 1C_71/201628.07.2016Recours en matière de droit public · Projet routier · Protection de la nature et du paysage
  12. 1C_229/201625.07.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Enquête complémentaire
  13. 1C_596/201525.07.2016Loi sur les résidences secondaires · Plan d'affectation spécial lié à un projet · permis de construire
  14. 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  15. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  16. 2C_1115/201520.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Changement de canton
  17. 1C_80/201618.07.2016Irrecevabilité du recours · Garantie de l'accès au juge · décision finale
  18. 2C_10/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  19. 2C_1141/201518.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Appréciation des preuves
  20. 2C_35/201618.07.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  22. 2C_417/201518.07.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  23. 2C_442/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  24. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  25. 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · Arbitraire
  26. 1C_514/201515.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dérogation
  27. 8C_854/201515.07.2016Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité (assurance-chômage) · Recherches d'emploi
  28. 1C_133/201614.07.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
  29. 2C_40/201614.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
  31. 1C_128/201611.07.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Intérêt digne de protection
  32. 2C_1114/201511.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxes de raccordement · Grisons
  33. 2C_45/201611.07.2016Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  34. 8C_763/201511.07.2016Lien de causalité naturelle · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
  36. 1C_249/201607.07.2016Interdiction de périmètre · Droit d'être entendu · Liberté de mouvement
  37. 1C_298/201607.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Construction hors de la zone à bâtir
  38. 8C_36/201607.07.2016Lien de causalité
  39. 1C_185/201606.07.2016Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement des eaux / protection contre les crues · Protection des eaux / assainissement des débits résiduels
  40. 1C_20/201606.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  41. 1C_117/201604.07.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 1C_25/201604.07.2016Retrait du permis de conduire · Micro-sommeil · Négligence grave
  43. 1C_579/201504.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  44. 2C_526/201630.06.2016Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté · Détention en vue du renvoi
  45. 2C_844/201530.06.2016Recours en matière de droit public · Violation des obligations de procédure · Droit d'être entendu
  46. 2C_997/201530.06.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  47. 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_991/201529.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  49. 1C_281/201528.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle pour les constructions existantes
  50. 9C_234/201624.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Revenu hypothétique