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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 54/168

Comme norme
  1. 1C_449/202125.10.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  2. 1C_502/202125.10.2021Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  4. 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  5. 1C_252/202121.10.2021Admission à la circulation routière et permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  6. 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · permis de construire
  7. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  8. 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  9. 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Appréciation anticipée des preuves
  10. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de reconsidération
  11. 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  12. 2C_667/202019.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Procédure d'approbation du SEM
  13. 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 1C_335/202018.10.2021Droit d'être entendu · Tracé de la frontière · Modification de limite
  15. 2C_390/202112.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  16. 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
  17. 8C_290/202112.10.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Appréciation des rapports médicaux
  18. 8C_291/202112.10.2021Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  20. 1C_464/202106.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  22. 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  24. 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
  25. 2C_776/202105.10.2021Irrecevabilité manifeste
  26. 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  27. 1C_270/202101.10.2021Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité · Pouvoir d'examen / arbitraire
  28. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  29. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. 2C_595/202130.09.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  31. 8C_471/202130.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  32. 1C_407/202127.09.2021Droit d'être entendu · récusation · Arbitraire
  33. 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère dénué de chances de succès
  34. 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  35. 8C_365/202123.09.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Principe de légalité · Droit européen de la sécurité sociale
  36. 2C_1043/202022.09.2021Recours en matière de droit public · Taxe de concession · Légitimation active
  37. 2C_344/202121.09.2021Qualité pour recourir des communes · Contributions causales · Taxe de raccordement à l'eau
  38. 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Établissement des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  39. 2C_362/202120.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion pénale
  41. 1C_610/202016.09.2021Droit d'être entendu · Procédure de constatation de la nature forestière · Constatation de faits manifestement inexacte
  42. 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  43. 8C_240/202115.09.2021
  44. 8C_128/202110.09.2021Droit d'être entendu / Accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  45. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_243/202008.09.2021Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Plan d'extraction
  47. 1C_541/202008.09.2021Qualité pour recourir · Arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 1C_640/202007.09.2021Déni de justice · Garantie de la propriété · Planification de l'affectation
  49. 8C_614/202007.09.2021Causalité naturelle et adéquate · Coup du lapin et lésions équivalentes · Atteinte objectivable d'un point de vue organique
  50. 8C_13/202106.09.2021Assurance-accidents · Notion d'accident · fardeau de la preuve