FR

art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 65/168

Comme norme
  1. 1C_498/201921.10.2020Expertise bruit selon l'art. 36 OPB · Établissement du bruit et valeurs limites d'immission · Installation fixe
  2. 1C_509/202021.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu · Obligation d'obtenir un permis de construire et autorisation a posteriori
  3. 1C_80/202021.10.2020Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des secrets d'affaires · Interdiction du formalisme excessif
  4. 1C_82/202021.10.2020permis de construire · Indice d'utilisation · Transfert interzonal de droits à bâtir
  5. 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · Objet du litige · Indemnité pour tort moral
  6. 1C_534/201920.10.2020Droit d'être entendu · Obligation d'équipement · autonomie communale
  7. 2C_600/202020.10.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Intérêt actuel et pratique · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel
  8. 1C_356/202019.10.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Recours en matière de droit public
  9. 1C_395/201919.10.2020Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  10. 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire
  11. 8C_262/202019.10.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
  12. 1C_209/202016.10.2020permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  13. 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  14. 8C_1/202015.10.2020Méthode extraordinaire (évaluation de l'invalidité) · Comparaison des résultats d'exploitation · Frais de traduction
  15. 8C_96/202015.10.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation des rapports de service · Nullité des décisions
  16. 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  17. 8C_240/202014.10.2020Assurance-chômage · Recevabilité du moyen · Objet du litige
  18. 8C_577/201913.10.2020Aptitude au placement · Activité indépendante pendant le chômage · Droit d'être entendu
  19. 1C_561/201912.10.2020Recours en matière de droit public · Nullité d'une autorisation de construire · décision d'irrecevabilité
  20. 1C_615/201912.10.2020Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt digne de protection
  21. 1C_597/201909.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  22. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  23. 1C_50/202008.10.2020Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  24. 1C_626/201908.10.2020Retrait du permis de conduire · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_271/202008.10.2020Droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  26. 2C_651/202008.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  27. 1C_158/202007.10.2020Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire
  28. 2C_346/202007.10.2020
  29. 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
  30. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  31. 2C_532/202007.10.2020
  32. 8C_231/202007.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  33. 8C_70/202007.10.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Déficit organique objectivable
  34. 1C_654/201906.10.2020Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales · Interdiction du formalisme excessif
  35. 8C_232/202006.10.2020Révision · nouveaux moyens de preuve · Établissement des faits / arbitraire
  36. 8C_715/201906.10.2020Entreprise téméraire · Entreprise téméraire absolue · Entreprise téméraire relative
  37. 1C_159/202005.10.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · permis de construire
  38. 1C_193/202030.09.2020Exécution par substitution · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  39. 1C_528/202030.09.2020Exigence de motivation du recours · Motivation insuffisante
  40. 8C_325/202030.09.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  41. 1C_573/201929.09.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · autonomie communale
  42. 2C_448/202029.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  43. 2C_460/202029.09.2020Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit à une audience publique
  44. 2C_570/202029.09.2020Droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
  45. 1C_274/201928.09.2020Qualité pour recourir · Protection des bas-marais · Équipement
  46. 8C_198/202028.09.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Force probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  47. 1C_189/202025.09.2020Recours en matière de droit public · Critique appellatoire · Irrecevabilité
  48. 1C_195/202024.09.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Acte normatif communal
  49. 1C_104/202023.09.2020Qualité pour recourir · Autonomie communale · Clause d'esthétique
  50. 1C_324/202023.09.2020Naturalisation · Annulation de la naturalisation · Proportionnalité