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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 64/168

Comme norme
  1. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  2. 2D_6/202020.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  3. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  4. 1C_140/202018.11.2020
  5. 1C_492/202018.11.2020Retrait du permis de conduire · Calcul du délai d'épreuve · Établissement des faits
  6. 2C_933/201918.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  8. 1C_585/201917.11.2020Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 1C_420/202016.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Faux dans les titres
  11. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  12. 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  13. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  14. 8C_694/201916.11.2020Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Abattement
  15. 1C_321/202013.11.2020Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  16. 1C_283/202012.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  17. 1C_284/202012.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de jour
  18. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  19. 8C_253/202012.11.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 8C_811/201912.11.2020Droit à l'indemnité de chômage · Travailleur assimilé à un employeur · Risque de contournement
  21. 1C_157/202011.11.2020Irrecevabilité · Exigences de motivation
  22. 1C_40/202011.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  23. 2C_1041/201910.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  24. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  25. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
  26. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 2C_505/202010.11.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour personnes non actives économiquement · Intérêt pour recourir en droit des étrangers
  28. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  30. 8C_697/201909.11.2020Valeur probante des rapports médicaux · Rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  31. 2C_162/202005.11.2020Travail dominical dans les shops des stations-service · Travail de nuit dans les shops des stations-service · Interprétation des dispositions légales
  32. 1C_577/201904.11.2020zone réservée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1C_599/201904.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  34. 8C_649/201904.11.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  35. 1C_656/201903.11.2020
  36. 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  37. 8C_7/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité de la résiliation
  38. 1C_231/201930.10.2020Plan d'affectation · Zone à bâtir · Brèche dans le milieu bâti
  39. 1C_544/202030.10.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Poursuite pénale des fonctionnaires · Irrecevabilité
  40. 2C_1021/201930.10.2020Recours en matière de droit public · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  41. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  42. 2C_844/202030.10.2020Recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
  43. 2C_1060/201729.10.2020Marchés publics · Champ d'application personnel du droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_135/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  45. 1C_269/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_321/201927.10.2020Obligation de planifier · Conformité à la zone · Étude de l'impact sur l'environnement
  47. 2C_42/202023.10.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  48. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  49. 1C_79/202022.10.2020Qualité pour recourir · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Transformation de bâtiment pour la détention d'animaux à titre de loisir
  50. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal