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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 63/168

Comme norme
  1. 1C_235/202016.12.2020autonomie communale · Surfaces d'assolement · Plan communal
  2. 8C_17/202016.12.2020Dépens dans la procédure cantonale · Succès partiel
  3. 1C_472/201915.12.2020Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Plan de quartier et permis de construire · Loi sur les résidences secondaires
  4. 1C_653/201915.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Protection des biotopes
  5. 2C_947/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Détention Dublin · Risque de fuite
  6. 2C_949/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  7. 8C_311/202011.12.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  8. 9C_240/202011.12.2020Escroquerie · restitution de prestations indûment touchées · Péremption
  9. 1B_223/202009.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Répétition des débats
  10. 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  11. 8C_567/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Vraisemblance
  12. 1C_149/202008.12.2020Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit
  13. 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  14. 1C_70/202008.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_117/202007.12.2020Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu · Perturbateur par comportement
  16. 1C_437/201904.12.2020Conditions de recevabilité · recevabilité du recours · décision finale
  17. 8C_117/202004.12.2020Statu quo sine vel ante · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité
  18. 8C_87/202004.12.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  19. 1C_506/202003.12.2020Qualité pour recourir · Contrôle des normes · Intérêt digne de protection
  20. 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire
  21. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  22. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  23. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
  24. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  25. 1C_501/202001.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Notion de fonctionnaire
  26. 2C_640/202001.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  27. 2C_885/202001.12.2020Droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · reconsidération
  28. 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
  29. 2C_895/201930.11.2020Double imposition intercantonale · Domicile d'une personne morale (droit fiscal) · Interdiction de la double imposition intercantonale
  30. 8C_276/202030.11.2020Notion d'accident · Annonce d'accident · Droit d'être entendu
  31. 1C_110/202026.11.2020Zone de rencontre · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  32. 1C_55/202026.11.2020Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
  33. 2C_132/202026.11.2020Droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  34. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Bien de l'enfant · Droit de visite sans garde
  35. 8C_119/202026.11.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_140/202026.11.2020recevabilité du recours · Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances
  37. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  38. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale
  39. 2C_334/202025.11.2020Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · fardeau de la preuve
  40. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  41. ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
  42. 1C_441/202024.11.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  44. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · reconsidération
  45. 1C_67/202023.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Établissement des faits dans la procédure d'autorisation de poursuivre
  46. 2C_490/202023.11.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  47. 2C_661/202023.11.2020reconsidération · Nullité d'une décision · Regroupement familial
  48. 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
  49. 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_394/202020.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique