art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 55/168
Comme norme- 8C_709/202006.09.2021Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai pour la demande de révision
- 2C_103/201903.09.2021Entraide administrative et judiciaire · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers
- 2C_144/202103.09.2021Principe d'immédiateté · arrêt de renvoi · Réévaluation
- 2C_235/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_549/202103.09.2021Intérêt actuel et pratique · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 2C_642/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Vie familiale
- 1C_672/202002.09.2021Droit de l'aménagement du territoire · Obligation de notification · Respect du délai en l'absence de notification
- 2C_494/202001.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_634/202031.08.2021Droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_794/202031.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 2D_12/202130.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Principe de transparence
- 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
- 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
- 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
- 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_139/202026.08.2021Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Droit de la protection de l'environnement
- 1C_3/202126.08.2021Proportionnalité · Changement d'affectation hors zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_508/202026.08.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Assistance judiciaire
- 2C_184/202126.08.2021Regroupement familial · Abus de droit · Octroi de moyens d'existence
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 2C_170/202125.08.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
- 2C_827/202025.08.2021Responsabilité de l'État · Droit de la chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_283/202125.08.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
- 2C_407/202024.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Proportionnalité
- 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
- 1C_422/202023.08.2021permis de construire · Procédure de notification · Droit d'être entendu
- 1C_103/202120.08.2021aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Position de garant
- 1C_479/202020.08.2021zone réservée · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
- 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_437/202118.08.2021Mariage de complaisance · Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
- 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
- 2C_504/202017.08.2021Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Épuisement des instances cantonales · Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit
- 1C_38/202116.08.2021Recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
- 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
- 8C_156/202116.08.2021recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire · Affiliation obligatoire à la caisse de compensation pour allocations familiales
- 1C_111/202011.08.2021Changement d'affectation de bâtiments protégés hors zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Valeur de protection en tant qu'objet isolé
- 2C_264/202010.08.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
- 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
- 8C_60/202109.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
- 2C_390/202005.08.2021Bénéfice de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · Prélèvement privé · Fortune commerciale
- 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
- 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
- 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Nullité des actes administratifs
- 2C_971/202005.08.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 1C_656/202004.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Révocation de décisions administratives · Protection de la bonne foi
- 8C_205/202104.08.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
- 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de proportionnalité