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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 60/168

Comme norme
  1. 1C_327/202029.03.2021Autorisation d'usage accru du domaine public · Régularisation d'une installation érigée illégalement · Droit d'être entendu
  2. 1C_436/202029.03.2021Recours des organisations · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_534/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  4. 1C_250/202025.03.2021Recours en matière de droit public · Notoriété judiciaire · Fait notoire
  5. 1C_427/202025.03.2021Initiative communale · Liberté de vote · Interprétation des initiatives
  6. 1C_430/201925.03.2021Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_173/202024.03.2021autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  8. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  9. 2C_961/202024.03.2021Détention en vue de l'instruction · Détention pour non-exécution du renvoi · Délai de départ
  10. 2D_34/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 1C_452/202023.03.2021Droit d'être entendu · permis de construire · Droit de voisinage
  12. 2C_1004/202023.03.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  13. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
  14. 2C_908/202023.03.2021Interdiction du déni de justice · Suspension de la procédure · Droit des jeux d'argent
  15. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 1C_315/202022.03.2021Décision incidente · décision finale · Principe de causalité
  17. 2C_585/202022.03.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Maxime inquisitoire
  18. ATF 147 II 30018.03.2021Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie ( art. 14 et 33 LAT ; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF ). Le recours contre un acte normatif ( art. 82 let. b et 87 LTF ) n'est en principe ouvert que contre les actes souverai
  19. 1C_351/202018.03.2021Plan d'affectation · Acte normatif cantonal · Décision générale
  20. 1C_357/202018.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  21. 1C_657/201818.03.2021Droit d'être entendu · Garantie d'un traitement équitable · récusation
  22. 2C_195/202018.03.2021Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  23. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  24. 2C_797/202018.03.2021
  25. 1C_118/202017.03.2021Suspension des travaux · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime d'office
  27. 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_180/201916.03.2021Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Plan de quartier
  29. 1C_383/202016.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Répartition du fardeau de la preuve
  30. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
  31. 2C_501/202015.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
  33. 9C_369/202015.03.2021Exonération de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  34. 2C_167/202112.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement voué à l'échec · Responsabilité de l'État
  35. 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  37. 2C_974/202012.03.2021cas de rigueur · Violence domestique · Maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution de la communauté familiale
  38. 8C_619/202012.03.2021Assurance-accidents · Rente d'invalidité · expertise judiciaire
  39. 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  40. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  41. 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  42. 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
  43. 2C_381/202009.03.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  44. 2C_553/201909.03.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Activité lucrative indépendante
  45. 8C_426/202009.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation abusive
  46. 1C_517/201908.03.2021Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Domaine public / usage commun · Droits acquis
  47. 2C_606/202005.03.2021Droit d'être entendu · Effet contraignant des jugements pénaux · Révocation de l'autorisation d'établissement
  48. 8C_606/202005.03.2021Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  49. 1C_442/202004.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  50. 1C_91/202004.03.2021permis de construire · protection contre le bruit · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 31 al. 2 OPE