art. 86 al. 1 let. d LTF
8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 67/168
Comme norme- 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
- 2C_631/202019.08.2020Perte du permis d'établissement · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
- 1B_337/202018.08.2020recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
- 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
- 2C_435/202017.08.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité du renvoi · Révocation de l'autorisation de séjour
- 8C_347/201917.08.2020Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de la remise de l'obligation de restituer · Violation gravement négligente du devoir d'annoncer ou de renseigner
- 8C_785/201917.08.2020Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · gain assuré
- 1C_394/201914.08.2020zone réservée · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Taux de croissance
- 1C_574/201913.08.2020Jurisprudence Star · Droit d'être entendu · Arzier-Le Muids
- 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
- 8C_38/201912.08.2020Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents · Qualification d'activité dépendante ou indépendante
- 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
- 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
- 1C_352/202007.08.2020Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Caractère de décision
- 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
- 1C_619/201906.08.2020Droit d'être entendu · permis de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
- 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_588/201905.08.2020Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
- 2D_21/202005.08.2020Autorisation d'établissement et de séjour · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 8C_233/202005.08.2020Contrôle abstrait des normes · Légitimation dans le contrôle abstrait des normes · Déni de justice formel
- 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
- 2C_204/202003.08.2020Droit à une audience publique · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH · Procédure disciplinaire
- 2C_205/202003.08.2020Droit à une audience publique · Prétentions civiles · Procédure disciplinaire
- 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération
- 8C_484/201903.08.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Stabilisation de l'état de santé
- 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_804/201927.07.2020Assurance-accidents · Accident · Accident professionnel
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
- 1C_89/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
- 8C_474/201923.07.2020récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention
- 8C_67/202023.07.2020Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation et abus de celui-ci · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- ATF 147 II 4921.07.2020Art. 5 par. 1 let . f CEDH; art. 78 al. 6 let. a LEI ; art. 99 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF ; admissibilité de la détention pour insoumission; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali). Il existe un intérêt actuel à
- 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Consultation du dossier
- 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · reconsidération
- 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_418/201916.07.2020permis de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1018/201916.07.2020principe d'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Bien de l'enfant
- 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
- 1C_331/202015.07.2020Droit d'être entendu · intérêt actuel et pratique · Bonne foi procédurale
- 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage