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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 71/168

Comme norme
  1. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  2. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  3. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_546/201921.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété · Restriction à l'aliénation de logements (protection des locataires)
  5. 1C_557/201921.04.2020Droit d'être entendu
  6. 1C_607/201821.04.2020Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure · Assainissement phonique des stands de tir
  7. 2C_35/202021.04.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  8. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  9. 1C_99/201917.04.2020Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi · bonne foi
  10. 8C_403/201917.04.2020Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Maladie et accident concomitants
  11. 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · Arbitraire · Pesée des intérêts
  12. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  13. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  14. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  15. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  16. 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
  17. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  19. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_310/201914.04.2020Compétence du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
  21. 8C_654/201914.04.2020Assurance-chômage · Aptitude au placement · Admission au marché du travail suisse
  22. 1C_204/201908.04.2020Conformité à la zone · Utilisation conforme à la destination · Droit d'être entendu
  23. 1C_551/201908.04.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Qualité pour recourir
  24. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 2C_55/202007.04.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · Interdiction d'exploitation des preuves
  26. 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Révision
  27. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  28. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  29. 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
  30. 1C_514/201902.04.2020permis de construire · Bâtiment agricole en zone agricole · reconsidération
  31. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  32. 2C_447/201931.03.2020Détention administrative en droit des étrangers · Séparation des zones construites et non construites · Conditions de détention
  33. 9C_691/201931.03.2020allocation pour impotence · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  34. 1C_158/201930.03.2020Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure
  35. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  36. 2C_1072/201925.03.2020Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  37. 2C_200/202025.03.2020Assignation à résidence · Guérison du vice de procédure · Droit d'être entendu
  38. 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
  39. 9C_594/201925.03.2020Récusation et partialité · Droit à un tribunal impartial · Participation répétée
  40. 1C_413/201924.03.2020Qualité pour recourir · Établissement des faits arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit communal
  41. 1C_594/201824.03.2020Décision sur les frais · Abus de droit
  42. 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
  43. 2D_19/201920.03.2020Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 1C_317/201917.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise
  45. 8C_579/201917.03.2020incapacité de travail · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  46. 1C_461/201916.03.2020Obligation de motiver
  47. 1C_55/201916.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique
  48. 2C_1008/201913.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  49. 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  50. 2C_1032/201911.03.2020Notification par A-Post Plus · Départ du délai lors de la remise dans la sphère de maîtrise · Droit d'être entendu