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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 77/168

Comme norme
  1. 1C_70/201904.10.2019Force obligatoire du plan directeur · Fixation de l'émolument
  2. 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  3. 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_208/201902.10.2019Principe de célérité · Retrait du permis de conduire · Principe de proportionnalité
  5. 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
  6. 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · Droit d'être entendu
  7. 2C_411/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de causalité
  8. 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
  9. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  10. 1C_429/201830.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · vacances judiciaires · Mesures provisionnelles
  11. 8C_448/201830.09.2019Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Abus de droit
  12. 1C_487/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
  13. 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
  14. 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
  15. 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  16. 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  17. 2C_990/201827.09.2019Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
  18. 1C_72/201926.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire
  19. 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
  20. 2C_184/201925.09.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Tessin
  21. 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  22. 8C_290/201925.09.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
  23. 2C_279/201924.09.2019Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
  24. 1C_639/201823.09.2019autonomie communale · Droit de la construction - limitation de hauteur · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_88/201923.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Protection des arbres · Équipement
  26. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  27. 2C_564/201820.09.2019Double imposition · Péremption · Révision
  28. 2C_78/201920.09.2019Prescription de l'action pénale · Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel
  29. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  30. 2C_170/201919.09.2019Domicile fiscal · Recours en matière de droit public · Domicile fiscal intercantonal
  31. 2C_357/201919.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public · Proportionnalité
  32. 2C_370/201919.09.2019Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Dénonciation spontanée
  33. 2C_760/201919.09.2019Restitution du délai · Notification d'une décision · Début du délai en cas d'envoi recommandé
  34. 2C_96/201919.09.2019contributions d'entretien · Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit
  35. 8C_558/201919.09.2019Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident · Vraisemblance prépondérante
  36. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  37. 2C_41/201918.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  38. 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
  39. 2C_82/201918.09.2019Marchés publics · Concession · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_500/201818.09.2019Assurance-accidents · Notion de travailleur · Droit à l'administration des preuves
  41. 1C_188/201917.09.2019Suspension de l'instruction pénale · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
  42. 2C_273/201916.09.2019Procédure de séquestre · Mesure provisionnelle · Pouvoir d'examen restreint
  43. 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  44. 2C_328/201916.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
  45. 2C_344/201916.09.2019Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Droit au respect de la vie familiale
  46. 2C_347/201916.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation · Prêt à l'actionnaire
  47. 2C_439/201916.09.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Université de Lausanne
  48. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  49. 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
  50. 1C_84/201913.09.2019Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Émolument judiciaire