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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 74/168

Comme norme
  1. 2C_701/201917.01.2020Assignation à résidence · Proportionnalité · devoir de collaboration
  2. 2C_709/201917.01.2020
  3. 2D_50/201917.01.2020Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  4. 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Droit d'être entendu
  5. 1C_289/201916.01.2020autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
  6. 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  7. 8C_701/201916.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_945/201915.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · Proportionnalité
  9. 1B_536/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Prévention
  10. 8C_461/201914.01.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Incapacité de travail temporaire · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1C_603/201813.01.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Augenschein
  12. 9C_731/201913.01.2020Droit d'être entendu · Devenir sans objet / radiation du rôle · Indemnité de partie
  13. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  14. 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
  15. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  16. 8C_708/201910.01.2020Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Contrôle de l'opportunité
  17. 2C_912/201809.01.2020Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes · Sanction administrative
  18. 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
  19. 2C_1082/201908.01.2020principe de périodicité · Report d'imposition · Proportionnalité de l'imposition
  20. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  21. 1C_165/201907.01.2020Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · Neuchâtel
  22. 1C_361/201907.01.2020Déni de justice formel · Notion de décision · Servitude personnelle
  23. 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
  24. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  25. 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  26. 1C_58/201931.12.2019Conséquences en matière de dépens dans la procédure de droit public · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  27. 1C_400/201930.12.2019Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bonne foi
  28. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  29. 1C_582/201823.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  31. 2C_416/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Droit d'être entendu
  32. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  33. 1C_186/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Zone 30 · Droit d'être entendu
  34. 1C_474/201919.12.2019Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
  35. 1C_482/201919.12.2019Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
  36. 1C_57/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  37. 1D_1/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  38. 8C_488/201918.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  39. 8C_593/201917.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
  40. 8C_719/201817.12.2019Résiliation immédiate dans la fonction publique · Harcèlement · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · arrêt de renvoi
  42. 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
  43. 1C_15/201913.12.2019Recours des organisations · espace réservé aux eaux · Planification de l'affectation
  44. 2C_1019/201912.12.2019Suspension de la procédure · Formalisme excessif · Avance de frais
  45. 1C_155/201911.12.2019Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Examen de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  46. 1C_288/201911.12.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Protection du site construit
  47. 1C_450/201811.12.2019autonomie communale · Arbitraire · Proportionnalité
  48. 8C_346/201911.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  49. 2C_906/201910.12.2019Assistance judiciaire · Preuve de l'indigence · Demande de reconsidération
  50. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles