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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 75/168

Comme norme
  1. 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  2. 2C_453/201906.12.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de célérité
  3. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
  4. 8C_816/201805.12.2019Assurance-chômage · Capacité de travail · Disponibilité
  5. 1C_136/201904.12.2019Principe de la transparence · Protection de la sphère privée · Protection des données
  6. 8C_686/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Convention de résiliation · Rapports de travail de droit public
  7. 9C_399/201904.12.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement pertinent
  8. 8C_510/201903.12.2019Reconversion professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  9. 8C_568/201928.11.2019Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises
  10. 1C_156/201926.11.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet anticipé des plans d'affectation
  11. 1C_546/201826.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  12. 2C_205/201926.11.2019Droit des avocats · Prime de résultat · Pactum de palmario
  13. 8C_675/201926.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  14. 1C_162/201925.11.2019Garantie de la situation acquise · Transformation partielle · Changement d'affectation
  15. 2C_102/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gains en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
  16. 2C_113/201825.11.2019Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Dol éventuel
  17. 2C_423/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gain en capital privé
  18. 2C_437/201925.11.2019Droit au respect de la vie familiale · État de dépendance particulier · Droit d'être entendu
  19. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  20. 2C_818/201825.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Bien de l'enfant
  21. 2C_936/201922.11.2019Détention en vue du renvoi · Admissibilité de l'exécution du renvoi · Exigibilité de l'exécution du renvoi
  22. 2C_943/201922.11.2019Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Chances de succès
  23. 1C_216/201921.11.2019autonomie communale · Recours en matière de droit public · Compensation des plus-values
  24. 1C_645/201821.11.2019Constatation de forêt · Lisière de la forêt · Autorisation de défrichement
  25. 1C_484/201920.11.2019Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_115/201920.11.2019Assurance-accidents · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  27. 1C_312/201919.11.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Abattage d'arbre
  28. 2C_747/201919.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Ordre et sécurité publics
  29. 2C_913/201919.11.2019Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Décision partielle
  30. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  31. 1C_455/201818.11.2019Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · Plan de quartier
  32. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · droit intertemporel
  33. 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  34. 8C_226/201915.11.2019Assurance-chômage · gain assuré · Restitution de prestations d'assurance sociale
  35. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  36. 2C_119/201814.11.2019Principe de déterminance · Impôt sur le capital · Actions propres
  37. 2C_125/201914.11.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de collaborer en droit des étrangers · Mariage fictif
  38. 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  39. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  40. 2C_902/201914.11.2019Avance de frais · Restitution de délai · Formalisme excessif
  41. 8C_253/201913.11.2019Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  42. 2C_218/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  43. 2C_526/201912.11.2019Objet de la procédure en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  44. 2C_532/201912.11.2019Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Procédure de rappel d'impôt
  45. 2C_555/201912.11.2019Regroupement familial · Droit d'être entendu · Délai de regroupement familial
  46. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_540/201912.11.2019Formalisme excessif · Non-entrée en matière faute de procuration · Représentation juridique
  48. 1C_12/201911.11.2019Qualité pour agir du voisin · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nombre de niveaux
  49. 1C_345/201911.11.2019Abus d'autorité · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation