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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 73/168

Comme norme
  1. 2C_5/202007.02.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Impôt à la source
  2. 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
  3. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  4. 2C_451/201906.02.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante · Preuve de l'activité lucrative
  5. 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
  6. 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_99/202006.02.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
  8. 1C_491/201905.02.2020Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  9. 2C_534/201904.02.2020Droit de demeurer · Droit de séjour pour personnes sans activité lucrative · Ordre public
  10. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · Arbitraire
  12. 1C_248/201903.02.2020
  13. 1C_34/202003.02.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  14. 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
  15. 1C_470/201931.01.2020Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  17. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  18. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  19. 2C_1001/201830.01.2020Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale
  20. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  21. 8C_237/201930.01.2020Retard injustifié · Indemnité pour frais de défense · Exigences de motivation du recours
  22. 1C_355/201929.01.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  23. 1C_63/201929.01.2020reconsidération · État de fait durable · protection contre le bruit
  24. 1C_83/201929.01.2020Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  25. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  26. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  27. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de mutation
  28. 2C_566/201829.01.2020Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  29. 2C_801/201929.01.2020
  30. 8C_591/201829.01.2020Lien de causalité · Atteinte objectivable d'un point de vue organique · Coup du lapin
  31. 1C_285/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
  32. 8C_480/201928.01.2020Assurance-accidents · Causalité · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 1C_595/201927.01.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Décision incidente · Préjudice irréparable
  34. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Appréciation des preuves
  35. 2C_215/201924.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  36. 2C_1043/201923.01.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  37. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Droit d'être entendu
  38. 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · fardeau de la preuve
  39. ATF 146 II 27622.01.2020Art. 83 let . f ch. 2 LTF; art. 1 al. 3 let . d, art. 13 let . f et art. 18 al. 1 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics; principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la décision d'adjudication; com
  40. 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  41. 2C_53/202022.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Droit foncier rural
  43. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  44. 8C_277/201922.01.2020Lien de causalité · Troubles psychiques après accident · Catégorie d'accident
  45. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  46. 8C_462/201921.01.2020Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 8C_864/201821.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
  48. 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Force de chose jugée
  49. 1C_168/201917.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Sécurité du droit
  50. 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité