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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 76/168

Comme norme
  1. 2C_491/201911.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  2. 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · autonomie communale · Recours en matière électorale
  4. 8C_440/201908.11.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Procédure probatoire structurée
  5. 1C_45/201907.11.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1C_46/201907.11.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Mise à l'enquête publique
  7. 2C_484/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 1C_508/201905.11.2019Refus de l'autorisation de poursuivre · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  9. 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
  10. 8C_809/201805.11.2019Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents · Comparaison des revenus
  11. 1C_422/201804.11.2019Causes de nullité des décisions administratives · Protection contre l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  12. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  13. 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
  14. 2C_642/201904.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  15. 1C_404/201931.10.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  16. 1C_572/201831.10.2019Recours en matière de droit public · Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit
  17. 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
  18. 8C_655/201831.10.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · stabilisation de l'état de santé
  19. 2C_586/201930.10.2019Tessin · Italie · Cocaïne
  20. 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire
  21. 1C_393/201929.10.2019Procédure d'autorisation · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  22. 1C_411/201828.10.2019permis de construire · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  23. 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  24. 8C_215/201924.10.2019surindemnisation · Cession des arriérés de rente · Paiement direct au tiers
  25. 8C_650/201823.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Statu quo sine vel ante
  26. 1C_427/201822.10.2019permis de construire · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_461/201822.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_516/201922.10.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_886/201922.10.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire
  30. 1C_240/201921.10.2019Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Autorité de la chose jugée pénale sur l'autorité administrative
  31. 1C_311/201921.10.2019Procédure d'autorisation de construire · Arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 1C_250/201818.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
  33. 1C_260/201918.10.2019zone réservée · permis de construire · Garantie de la propriété
  34. 1C_68/201918.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 1C_528/201817.10.2019Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Pesée des intérêts
  36. 1C_530/201917.10.2019Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Harcèlement sexuel
  37. 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
  38. 1C_612/201816.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  39. 2C_1007/201816.10.2019Action de droit administratif · Utilisation de la force hydraulique · Taxe de concession
  40. 9C_640/201916.10.2019Exigences de motivation du recours · irrecevabilité du recours · Objet de recours
  41. 1C_275/201815.10.2019Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  42. 2C_816/201915.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation pour les activités privées d'enquête et de surveillance
  43. 1C_56/201914.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Équipement
  44. 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
  45. 1C_179/201911.10.2019Réexamen de décisions administratives · Révocation d'une décision entrée en force · Valais
  46. 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante
  47. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
  49. 8C_637/201808.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  50. 1C_132/201904.10.2019Qualité pour recourir · nova · Constatation de faits manifestement inexacte