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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 400/424

Comme norme
  1. ATF 66 III 6118.10.1940Saisie d'un usufruit légué d charge par le légataire d'assurer à ses enfants une éducation conforme d leur condition (art. 482 Ce.). A la demande des bénéficiaires de la charge et le cas échéant de l'exécuteur testamentaire, les autorités de poursuite doivent, lors de la détermi
  2. ATF 66 II 18603.10.1940DiBpOBitilJn8 du droit fédéral sur la for: Pour la première instance deja, les parties ont droit au for garanti, méme lorsque le juge compétent et le juge saisi appartiennent au meme canton, bien qu'à deux districts différents de ce canton. Dans ce cas, le juge cantonal de derni
  3. ATF 66 III 3825.09.19401. Dans la poursuite en réalisation de gage, tout comme en cas de saisie d'un immeuble, l'office des poursuites doit prendre sous sa garde les titres de gage créés au nom du propriétaire, qui se trouvent en possession du débiteur, propriétaire du fonds (application par analogie
  4. ATF 66 II 15120.09.1940Une cédule hypothécaire ou une lettre de rente peut étre radiée et nouvellement inscrite au registre foncier: — en vue d'opérer novation du droit incorporé dans le titre de gage, — ou simplement pour donner à ce droit une nouvelle forme en vue d'opérer une rectification (art. 97
  5. ATF 66 II 8012.09.1940Lorsque le juge pénal a refusé d'admettre l'existence de la cohabitation, sa décision sur ce point ne lie pas le juge civil saisi de l'action en paternité (art. 310, 314 al. 1 CO; 53 al. 1 CO).
  6. ATF 66 I 16512.07.1940Assistance intercantonale des indigents; droit applicable. Obligation d'assistance du canton où l'état d'indigence se manifeste; obligation du canton d'origine d'assumer par la suite cette assistance lorsqu'il s'agit de citoyens établis qui ont besoin de secours permanents. La
  7. ATF 66 II 7711.07.1940Contestation de la reconnaissance d'un enfant (art. 306 CC). La preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le pere de l'enfant se rapporte selon les régles ordinaires; le droit fédéral ne s'oppose pas à la preuve par la recherche de la formule sanguine (groupes A B ou fac
  8. ATF 66 I 4805.07.1940L'action en délivrance de legs (art. 562 CC) est une action successorale à laquelle l'art. 59 CF est inapplicable.
  9. ATF 66 III 2503.07.19401. Sous réserve de l'art. 47 al. 3 LP, l'interdiction du débiteur empéche toute poursuite personnelle contre lui, même si l'interdiction n'a pas été publiée conformément aux art. 375 al. 3 et 377 al. 3 Ce. — Art. 47 LP. 2. Un débiteur interdit ne peut etre poursuivi personnellem
  10. ATF 66 II 9627.06.1940Buccession paysanne. L'héritier qui reprend le domaine peut aussi exiger qu'il soit sursis au partage (622 CC) lorsque les droits de gage qui grevaient le domaine dès avant la reprise dépassaient les trois quarts du prix fixé pour celui-ci. C'est lors de l'examen relatif à l'apt
  11. ATF 66 II 7220.06.1940Légitimation (art. 260 s. CC): — La légitimation ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par la loi et après enquete sur les faits. — Elle ne peut étre refusée que dans le cas où les conditions requises font défaut. Situation de l'enfant dans la procédure: — Son as
  12. ATF 66 II 10516.05.19401. Le juge peut, sans violer le droit fédéral: — ordonner avant l'expiration du délai de l'art. 839 al. 2, l'inscription provisoire du droit de gage pour un temps indéterminé, pourvu que l'action en reconnaissance de ce droit de gage soit déjà pendante ou, si elle ne l'est pas e
  13. ATF 66 II 7010.05.1940Le mari est obligé, de par le droit fédéral, d'avancer à sa femme les frais de l'instance en divorce (art. 159 al. 3; 160 al. 2 CC). Cependant, la femme peut, dans le cadre du prononcé sur les frais, étre condamnée, en vertu du droit cantonal, à rembourser les avances que lui a f
  14. ATF 66 II 6509.05.1940Recherche de la formule sanguine comme moyen de preuve dans l'action en paternité (art. 314 al. 1 et 2 CC): Le défendeur peut, par sa formule sanguine, renverser la présomption de paternité qui le charge (art. 314 al. 2). Lorsque, pendant la période critique, la mère a cohabite
  15. ATF 66 I 5103.05.1940Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions
  16. ATF 66 I 7212.04.1940Q;taliU de l'Etat cantonal pour recourir. L'Etat cantonal, pm comme détenteur de la puissance publique, n'est pas recevable à former un recours de droit public co~t~ ~e deClslOn d un de ses propres organes. Il n'a notamment pas cette qualité lorsqu'il est recherché en responsab
  17. ATF 66 II 1811.04.1940I. Les droits des créanciers saisissants passent-ils à la masse en faillite 1 Lorsqu'une saisie est tombée parce que la procédure de réalisation est restée sans résultats, elle ne peut plus avoir aucun effet. Consid. 2. ll. L'art. 903 CC vaut aussi, à l'exclusion de l'art. 866 C
  18. ATF 66 I 14015.03.1940Lorsque la création d'un champ de tir militaire a donné lieu à une procédure d'expropriation et qu'après coup un propriétaire foncier allègue, pour demander des dommages-intéréts, les incommodités excessives que cause au voisinage l'emploi normal de cette installation (bruit, ébr
  19. ATF 66 I 2708.03.1940Lorsqu'un canton signataire du concordat relatif à l'assistance au domicile décide, en vertu de l'art. 13 dudit concordat, de rapatrier un confédéré établi sur son territoire et ressortissant d'un autre canton concordataire, l'intéressé ne peut attaquer cette décision que pour vi
  20. ATF 66 II 1507.03.1940Action en divorce intentée par la femme, for, an. 144 CC. La femme qm prétend avoir un domicile séparé (art. 25 al. 2 CC)
  21. ATF 66 II 3720.02.1940Annulation de papiers-valeur. 1. Doit etre considéré comme perdu le papier-valeur dont le titulaire est dépossédé contre sa volonté et dont le nouveau titulaire est inconnu; art. 971, 981, 1074 CO. Consid. 3. [[PAGE:BGE 66 II 37 S. 38]] 2. Celui qui demande l'annulation doit ren
  22. ATF 66 II 1201.02.1940L'autorité ne peut instituer de conseil légal (art. 395 al. 1 ou 2 CC) avant d'avoir entendu l'intéressé (conformément à l'art. 374 al. 1, v. art. 397 CC); en revanche, elle peut, dans certains cas, renoncer à l'expertise que l'art. 369 prescrit pour la procédure de mise sous tut
  23. ATF 66 II 125.01.1940Divorce, droĩt d des aliments selon l'art. 152 00: Se trouve dans le dénuement, le conjoint auquel sa fortune ne permet pas de couvrir ses besoins essentiels pour la durée probable de sa survie; — en particulier lorsqu'il a des charges de famille auxquelles il ne peut se soustr
  24. ATF 66 II 425.01.1940La femme mariée, actionnée en vertu de l'art. 188 al. 2 CC, peut opposer aux demandeurs, selon le rang légal des droits respectifs, la créance qu'elle avait contre son mari en raison de ses apports et qui devait étre couverte par les transferts de biens operes dans la séparation.
  25. ATF 65 II 24721.12.1939Lorsque l'une des parties estime que le juge cantonal de dernière instance a appliqué à tort le droit cantonal au lieu du droit fédéral et lorsque la valeur litigieuse le permet, e'est par la voie du recours en réforme qu'elle devra saisir le Tribunal fédéral et non par celle du
  26. ATF 65 II 14114.12.1939In~~tion (art. 369 ff. CC) et mise sous curatelle (art. 395 CO), différence qualitative: L'assistance personnelle que comporte l'interdiction ne peut etre assurée par le moyen de la mise sous euratelle.
  27. ATF 65 II 23613.12.1939Forme écrite, arte 493 CO: La caution doit signer son engagement de sa propre main. Elle n'abuse point de son droit en se réclamant d'un vice de forme qu'elle n'a pas occasionné adessein.
  28. ATF 65 I 22301.12.1939Lorsqu'un employé, qui transporte son domicile d'un canton dans un autre, transfère tout d'abord sa propre résidence et seulement plus tard celle des autres membres de sa famille ou inversément, son domicile fiscal, en ce qui concerne le produit de son travail, ses meubles et le
  29. ATF 65 II 21818.11.1939Pour quel prix les immeubles ruraux ou les parts d'immeubles ruraux doivent-ils étre portés en compte lors du partaY6 8UCCeJJ_ 80ral?, L'héritier institué peut, au meme titre que l'héritier légal, exiger que l'immeuble lui soit compté pour la valeur de rendement (art. 617 al. 2 C
  30. ATF 65 I 26610.11.1939Seules les personnes capables ont, en principe, qualité pour former de leur propre chef un recours de droit public. TI y a une exception pour les interdits capables de discernement qui recourent contre leur internement. Art. 175 ch. 3 OJ"; art. 19 al. 2 CC.
  31. ATF 65 II 13309.11.1939(Aenderung der dmch BGE 48 II 182 begründeten Rechtsprechung.) Nullité du mariage conclu avec l'intention de ne pas créer de communauté conjugale et à seule fin de procurer à la femme la nationalité du mari (mariage fictif). Art. 2 CC. -- Qualité pour former la demande en nullit
  32. ATF 65 II 21426.10.1939[[PAGE:BGE 65 II 214 S. 215]] Testament public érigé d'après les art. 500 et 501 ce: La lecture de l'acte doit avoir lieu en présence de l'officier public et précéder immédiatement la signature. '..
  33. ATF 65 II 12919.10.1939DivQ1"ce, exercice du droit des parents (art. 156 CC): Si les parents sont l'un et l'autre aptes à éduquer les enfants, mais qu'un seul soit à même d'assurer ou de surveiller cette éducation, c'est à ce dernier qu'il faudra confier les enfants, [[PAGE:BGE 65 II 129 S. 130]] - sa
  34. ATF 65 III 10114.10.1939FOT de la poursuite. Un domicile ancien, effectivement abandonné, ne saurait constituer le for de la poursuite, conformément 8 l'art. 46 LP, quand bien meme il subsisterait, de par l'art. 24 al. 1 CC, le débiteur ne s'étant point créé de domicile nouveau. Il ne constitue pas non
  35. ATF 65 II 20905.10.1939Prescription de l'action fondée sur la responsabilité des organes de La tutelle. 1. Protection du pupille. Tant que le pupille demeure sous tutelle, la prescription ne court point en ce qui concerne ses droits contre les membres des autorités de tutelle. Il en est ainsi mame lor
  36. ATF 65 II 12721.09.1939En ce qui concerne les dettes d'aliments (art. 328 s. CC), la personne mariée n'est tenue, en principe, que sur sa propre fortune et sur le produit de son propre travail. Lorsqu'elle est mariée sous le régime de la communauté de biens, sa part des biens matrimoniaux compte comme
  37. ATF 65 II 11615.09.19391. Application de l'art. 286 00: La mise sous tutelle des enfants emporte de plein droit la perte de la puissance paternelle; — n'implique ni l'existence d'un fait qui justifierait l'application de l'art. 285 CC ni l'observation de la procédure prèvue pour cette application. 2
  38. ATF 65 II 12015.09.19391. Une transaction en justice, qui porte reconnaissance d'un enfant avec effets d'état civil et qui apparaît valable et exécutoire selon les règles de la procédure cantonale, a, du point de vue de l'art. 302 al. 2 CC, la mème efficacité qu'un jugement proprement dito 2. La mère d
  39. ATF 65 I 15813.09.1939Registre foncier. Recours. Le recours prévu aux art. 1~2 et suiv. ORF n'est pas ouvert pour faire prononcer qu'une inseription ou une radiation ont été opérées sans justification suffisante. Ce moyen ne peut être soulevé que par la voie judiciaire.
  40. ATF 65 II 15528.06.1939Rapports de voisinage, art. 684 CC. Diffusion exagérée d'odeurs incommodantes par une rOtisserie de café, dans un quartier destiné à l'habitation. Moyens d'y porter remède: pose d'appareils propres à absorber les vapeurs produites par la torrèfaction; éventuellement, obligation d
  41. ATF 65 I 20126.06.1939L'infraction que commet l'ecclésiastique qui célèbre un Inariagereligieux sans s'être fait présenter au préalable le certificat de mariage (art. 118 al. 2 CC) n'implique ni intention délictueuse ni imprudence ou négligence de la part de son auteur. L'ecclésiastique qui croit, par
  42. ATF 65 II 22520.06.1939Soeieee anonyme. L'art. 685, al. 4, CO revisé doit s'interpréter dans ce sens que seul l'actionnaire inserit sur le registre des actions a les droits et les obligations d'actionnaire, aussi long- [[PAGE:BGE 65 II 225 S. 226]] ~emp.s q~e l'in~ription subsiste. Le cessionnaire d'ac
  43. ATF 65 II 11018.06.1939Intercession du mineur en faveur de ses parents, an. 282 CO. L'acquisition d'un immeuble par un mineur avec l'autorisation de son père tombe-t-elle sous le coup de l'art. 282 CC? (Consid. 1.) Reprise de Zu dette garantie par gage immobilier, art. 832/846 ce, an. 175 CO; situatio
  44. ATF 65 I 15608.06.1939Desaveu (art. 252 ss. CC). Un enfant ne peut être désavoué que par jugement. Les déclarations des parties et les transactions intervenues en cours d'instance ne peuvent faire passer de l'etat d'enfant légitime à celui d'enfant illégitime. — Seul un jugement passé en force peut è
  45. ATF 65 II 9708.06.1939Domicile, art. 23 88. 00. Le citoyen expulsé par le canton de son domicile, rapatrié et soigné d'une façon durable dans sa commune d'origine ne conserve pas fictivement son ancien domicile (art. 24 al. 1 CO), mais en acquiert un nouveau dans sa commune, conformèment à l'art. 23
  46. ATF 65 II 15002.06.1939Le droit de rétention de l'art. 895 00 ne peut s'exercer sur des titres fonciers — comme sur tout autre papier-valeur — que pour des créances qui sont, avec le titre lui-même, dans un rapport de connexité; peu importe que la creance et l'immeuble que grève le titre soient connexe
  47. ATF 65 II 10501.06.1939Liquidations entre époux et changement de régime matrimonial (art. 188 00). Lorsqu'un objet a passé de la propriété d'un époux dans celle de l'autre, le créancier du premier dispose pour sauvegarder ses droits non seulement d'une action personnelle contre l'époux attributaire (
  48. ATF 65 II 17719.05.1939Lorsque le juge italien est saisi d'une demande en séparation d'époux suisses domiciliés en Italie et que l'un des époux porte une demande en divorce devant le juge suisse, l'autre ne saurait exciper de la litispendance (art. 2 et 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie su
  49. ATF 65 II 10111.05.1939Action en divorce ou en séparation fondée sur les art. 137 ou 138 aa. Les délais dans lesquels l'époux offensé doit intenter action sont des délais de péremption. L'époux offensé peut-il, le cas échéant, bénéficier d'un délai supplémentaire par application analogique de l'art. 1
  50. ATF 65 II 8509.05.1939Effet négatif de l'inscription au registre du commerce, art. 861 al. 3 CO anc. (933 al. 2 CO rev.). Lorsqu'un fait dont l'inscription est requise n'a pas été inscrit, il ne peut étre opposé aux tiers que s'il est établi que ces derniers en avaient une connaissance certaine; la p