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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 127/424
Comme norme- 5A_404/201610.11.2016Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Subsidiarité
- 5A_617/201609.11.2016Placement à des fins d'assistance · Contrôle périodique du placement à des fins d'assistance · Expertise psychiatrique
- 5A_639/201609.11.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · Mesure de protection de l'enfant
- 4A_62/201608.11.2016enrichissement illégitime · Droit de gage mobilier · Droit à la restitution
- 6B_776/201608.11.2016Droit de porter plainte · Intention de s'enrichir · Organe de fait
- 5A_368/201607.11.2016Droit d'être entendu · Action en reconnaissance de paternité · Responsabilité solidaire pour les frais
- 5A_446/201604.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 2C_1069/201503.11.2016assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charges et conditions de l'autorisation foncière · usufruit
- 4A_452/201602.11.2016Double représentation · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 5A_426/201602.11.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_440/201602.11.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_637/201602.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 5A_72/201602.11.2016Protection de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
- 4A_380/201601.11.2016Motivation du recours · Établissement des faits · Contrat de mandat
- 5A_158/201601.11.2016Droit de passage · Action confessoire · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_247/201601.11.2016Appréciation des preuves · Notification du commandement de payer · Commandement de payer n° zzz
- 5A_392/201601.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
- 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté
- 5A_918/201528.10.2016Invalidité du commandement de payer · Retard injustifié · Droit d'être entendu
- ATF 142 III 79527.10.2016Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal ( art. 437 al. 2 CC ); recours. Cette décision est sujette au recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) (consid. 2).
- ATF 143 III 327.10.2016Art. 39 al. 1 et 2 ch. 3, art. 48 al. 2 ch. 1 CC ; art. 8 let . c OEC; inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil. Le registre de l'état civil enregistre les noms officiels. Le prénom usuel n'est pas un nom officiel et, dans le cas où une personne porte plusieur
- 5A_113/201627.10.2016Prénom usuel · Registre de l'état civil · Rectification administrative du registre
- 5A_360/201627.10.2016Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Valais
- 5A_386/201627.10.2016Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Arbitraire
- 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · entretien de l'enfant
- 5A_668/201627.10.2016Qualité pour recourir en matière civile · Personne proche · Droits formels de partie
- 5D_51/201627.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Servitude foncière
- 5A_321/201625.10.2016entretien après le divorce · Assistance judiciaire · Nova en procédure d'appel
- 1C_230/201624.10.2016Qualité pour recourir · Expropriation formelle · Garantie de la propriété
- 6B_741/201621.10.2016Effet suspensif · Exigences de motivation · Critique appellatoire
- 2C_383/201620.10.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Exactitude
- 2C_734/201620.10.2016Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · fardeau de la preuve
- 5A_751/201520.10.2016
- 9C_397/201620.10.2016Révision de rente en cas de nouvelle demande · appréciation arbitraire des preuves · Nouvelle demande
- 1C_158/201618.10.2016Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Modification du terrain
- 4A_164/201618.10.2016Appel en cause · Solidarité imparfaite · Action récursoire
- ATF 142 III 71317.10.2016Art. 114 CC ; appel tendant au retrait de la demande en divorce. Lorsque les deux époux concluent à la dissolution de leur mariage, indépendamment l'un de l'autre mais de façon concordante et pour le même motif, et que le tribunal prononce le divorce, un époux ne peut déposer app
- 4A_252/201617.10.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · obligation de motiver
- 4A_443/201617.10.2016Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce
- 9C_392/201617.10.2016Prescription des cotisations périodiques · Violation qualifiée de l'obligation de communiquer · Convention collective de travail de force obligatoire
- 5A_119/201614.10.2016Protection de la possession · Violence illicite (voie de fait) · Séparation entre actions possessoires et pétitoires
- 5A_260/201614.10.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Pesée des intérêts dans le cadre de la modification de la contribution
- 5A_452/201612.10.2016Droit d'être entendu · Qualité de créancier · Suspension de paiements
- 5A_165/201611.10.2016Arbitraire · Entretien de la famille · entretien de l'enfant
- 1C_246/201610.10.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Légitimation active des voisins
- 4A_262/201610.10.2016fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle · Preuve par indices
- 4A_353/201610.10.2016Résiliation du contrat de bail · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_303/201610.10.2016Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 4A_270/201607.10.2016Responsabilité de l'administrateur · Dommage de continuation · Réserves latentes