CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/424
Comme norme- 4A_244/202421.01.2025Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
- 5A_896/202421.01.2025Effet suspensif · Mesures de protection de l'enfant · Atteinte à l'intérêt de l'enfant par le déplacement à l'étranger
- 4A_227/202320.01.2025Contrat d'assurance · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- ATF 151 III 8117.01.2025Art. 361 al. 1, art. 499 ss CC , art. 55 Tit. final CC; forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude. Question de savoir si l' art. 361 al. 1 CC renvoie, s'agissant de la forme authentique d'un mandat pour cause d'inaptitude, aux dispositions relatives au testament public
- 1C_56/202417.01.2025Droit de préemption légal des communes · Arbitraire · Intérêt public digne de protection
- 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
- 5A_30/202517.01.2025reconsidération · Fondation de famille · Demande de récusation
- 5A_336/202417.01.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Recours en matière civile · recevabilité du recours
- 5A_662/202417.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Curatelle de portée générale
- ATF 151 III 29716.01.2025Arbitrage international; nomination judiciaire d'un arbitre ( art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC); voie de recours; for de nécessité ( art. 3 LDIP ); immunité juridictionnelle de l'État. Aucune voie de recours (directe ou indirecte) n'est en principe ouverte contre la décision par la
- 1C_224/202316.01.2025Autonomie communale · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 4A_1/202416.01.2025Capacité de discernement · Droit formateur · Résiliation du contrat de travail
- 4A_163/202316.01.2025Jonction de causes · Nomination d'un arbitre par le juge d'appui · For de nécessité
- 4A_72/202416.01.2025Respect du délai · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_74/202416.01.2025Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
- 5A_743/202416.01.2025Protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
- ATF 151 V 10015.01.2025Art. 55a LAMal ; art. 2, 3 et 9 de l'ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (ordonnance sur les nombres maximaux); art. 1, 2 et 12 de l'ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne sur l'admission à pratiquer à
- 1C_536/202315.01.2025Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Clause d'esthétique et d'intégration
- 2C_443/202315.01.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Égalité des chances
- 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
- 5A_472/202415.01.2025Assistance judiciaire · devoir de collaboration · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
- 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · Pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
- 5A_568/202413.01.2025Protection de l'adulte · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_676/202413.01.2025Indemnisation et réparation morale pour détention injustifiée · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la réparation morale
- 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · contournement · Besoin en résidences principales
- 4A_433/202310.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer pour défauts
- 5A_330/202410.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_428/202309.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de passage nécessaire de droit civil · Droit de passage nécessaire de droit public
- 5A_421/202409.01.2025Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
- 5A_482/202409.01.2025Recours en matière civile · Objet du litige · Curatelle
- 4A_610/202308.01.2025Recours en matière civile · Établissement des faits · Interprétation du contrat
- 5A_936/202308.01.2025liquidation du régime matrimonial · décision finale · Recours en matière civile
- 6B_1307/202308.01.2025Principe de la légalité · Droit de visite · Interprétation de la loi pénale
- 8C_119/202408.01.2025Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · fardeau de la preuve
- 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
- 4A_495/202407.01.2025Cession des droits de la masse en faillite · Qualité pour agir · Légitimation active
- 5A_236/202407.01.2025Recours en matière civile · entretien de l'enfant · Autorité de protection de l'enfant
- 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
- 5A_230/202406.01.2025Curatelle de surveillance des relations personnelles · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
- 7B_637/202306.01.2025Droit de porter plainte · Infractions poursuivies sur plainte · Non-entrée en matière
- 5A_604/202431.12.2024entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Mariage ayant marqué la vie
- 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_59/202420.12.2024Droit du travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
- 5A_168/202420.12.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_214/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
- 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée