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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 295/424
Comme norme- 6S.108/200310.07.2003Pourvoi en nullité · Violation d'une obligation d'entretien · Obligation d'entretien fondée sur le jugement de divorce
- 1P.228/200209.07.2003Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 5C.120/200309.07.2003Appel · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures de protection de l'enfant
- 5C.75/200309.07.2003Appel · Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière
- 5P.142/200309.07.2003Abus de droit · Mariage fictif · Arbitraire
- 5P.191/200309.07.2003Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant
- 4C.332/200208.07.2003Responsabilité civile en matière de circulation routière · Degré de la preuve · Faute
- 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
- 5P.83/200308.07.2003Représentation des héritiers · Surveillance du représentant de l'héritier · Changement de jurisprudence
- B 113/0208.07.2003Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes · Partage de la prestation de sortie en cas de divorce
- ATF 129 III 58007.07.2003Art. 519 ss CC ; invalidité ou nullité d'un codicille. Cas d'une disposition testamentaire ajoutée sous la signature. Une telle clause est valable, autant qu'il est établi que l'adjonction émane du testateur et qu'elle reflète sa volonté.
- 4C.363/200107.07.2003Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Conclusion tacite du contrat · enrichissement
- 5C.22/200307.07.2003Nullité des dispositions pour cause de mort · Action en nullité · Droit successoral
- 5C.54/200307.07.2003Interdiction · Principe de proportionnalité · interdiction
- H 213/0207.07.2003Assurance obligatoire · Notion de domicile · période de cotisation
- ATF 129 I 30204.07.2003Art. 31 al. 1 et art. 11 CC , art. 84 ss OJ ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie. Le défunt n'a pas la capacité d'être partie et personne ne peut former en son nom un recours de droit public (confirmation de la
- 1P.373/200204.07.2003Recours de droit public · Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir
- 1P.269/200303.07.2003présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Harcèlement
- 1P.302/200303.07.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.122/200303.07.2003Divorce · Unité du jugement de divorce
- 5C.14/200303.07.2003Appel · Droit d'information des héritiers · Transparence
- 5C.275/200203.07.2003Partie au contrat · Représentation · Transparence
- 5C.74/200303.07.2003Interdiction · Proportionnalité · Mise en danger d'autrui
- 5P.108/200303.07.2003Opposition · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
- 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
- 4C.60/200302.07.2003Risque de confusion · Protection des signes distinctifs en droit de la concurrence · Petit Gervais
- 2A.297/200301.07.2003Assistance judiciaire · Transaction judiciaire · Incapacité de discernement
- 4C.88/200301.07.2003Valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
- 6S.41/200301.07.2003Dissimulation de biens · Reprise d'entreprise · Libéralité
- B 119/0201.07.2003Chose jugée · Condition de recevabilité · Prévoyance professionnelle
- H 29/0201.07.2003Assurance-vieillesse et survivants · rente de veuve · Rente de vieillesse
- ATF 129 I 33030.06.2003Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 517 al. 3 CC ; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les act
- 5C.110/200330.06.2003Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles
- 5C.85/200330.06.2003liquidation du régime matrimonial · Evaluation d'entreprises en droit matrimonial · acquêts
- 5P.157/200330.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 5P.94/200330.06.2003Primauté du droit fédéral · Rémunération de l'exécuteur testamentaire · Genève
- 2A.19/200326.06.2003Surveillance des institutions de prévoyance · Surveillance des fondations · Comptes annuels
- ATF 129 III 49325.06.2003Art. 329d CO ; art. 2 al. 2 CC . Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant; interdiction de l'abus de droit. Conditions formelles pour que la prétention au salaire afférent aux vacances soit valablement prise en compte. Le point de savoir si doit être m
- 4C.349/200225.06.2003Erreur manifeste · Droit à la preuve · Résiliation immédiate pour utilisation privée d'Internet
- 4C.72/200325.06.2003Indemnité pour vacances · Compensation du salaire des vacances dans le salaire courant · Clause de libération
- 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
- 5P.29/200323.06.2003Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Avances sur pensions alimentaires
- K 99/0223.06.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Maxime d'office
- 4C.136/200220.06.2003Contrat de travail · fardeau de la preuve · Cession de créance
- ATF 129 IV 22319.06.2003Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l' art. 172ter al. 1 CP ). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au mépris des directives de
- 1P.97/200319.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public
- 2P.227/200219.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 5C.87/200319.06.2003Abus de droit · Partage de la copropriété · liquidation du régime matrimonial
- 5P.34/200319.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu