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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 316/424

Comme norme
  1. 4C.375/200031.08.2001Appel · Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Droit de la personnalité
  2. 5C.170/200131.08.2001Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Curatelle
  3. P 19/9931.08.2001Recours de droit administratif · Force de chose jugée · Revenu hypothétique
  4. ATF 127 V 23730.08.2001Art. 1 al. 3 LPC : Compétence intercantonale en matière de fixation et d'octroi de prestations complémentaires. Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées.
  5. 5C.112/200130.08.2001Mesures de protection de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  6. 5C.14/200130.08.2001Appel · Propriété · Bonne foi
  7. 5C.165/200130.08.2001Responsabilité de la curatrice · Devoir de diligence du curateur · Curatelle de représentation
  8. 5P.147/200130.08.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 5P.9/200130.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Limite de propriété
  10. P 13/0030.08.2001Domicile civil · Prestation complémentaire · Église évangélique méthodiste
  11. 5C.48/200128.08.2001Inadvertance · Obligation d'entretien des parents · entretien après le divorce
  12. 5C.92/200128.08.2001Protection de l'adulte et curatelle · Principe de proportionnalité · Incompétence
  13. 5P.173/200128.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Représentation de l'enfant dans la procédure de divorce
  14. 7B.157/200128.08.2001État des charges · Conditions de vente aux enchères · Plainte en matière de poursuite
  15. 1E.21/199927.08.2001Recours de droit administratif · Péremption · Suspension de la procédure d'expropriation
  16. 5P.112/200127.08.2001Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 127 III 50324.08.2001Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution ( art. 286 al. 2 CC ); champ d'application de l' art. 279 al. 1 CC . Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l' art. 279 al. 1 CC , qui permet à l'
  18. 5C.78/200124.08.2001Modification des contributions d'entretien · Effet rétroactif de l'action en modification · Erreur manifeste
  19. 5C.79/200124.08.2001Interprétation du contrat · Droit aux bénéfices · canton de Schwytz
  20. 2A.494/200022.08.2001Surveillance des fondations · Liquidation d'une institution de prévoyance · Plan de répartition en cas de liquidation
  21. 4C.169/200122.08.2001Erreur manifeste · Refus d'emploi · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  22. 5C.104/200121.08.2001Réticence dans le contrat d'assurance · Imputation de la connaissance à la personne morale · Droit de résiliation de l'assureur
  23. 5C.151/200121.08.2001Production de créance · Subrogation · Intérêt moratoire
  24. 5C.162/200121.08.2001fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves
  25. 5P.117/200121.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Communauté de biens
  26. 5C.166/200120.08.2001Appel · Attribution des droits parentaux · entretien de l'enfant
  27. 7B.192/200120.08.2001Blocage du registre foncier · Vente aux enchères publiques
  28. 4C.369/200017.08.2001Action en constatation · Intérêt juridique · Subsidiarité de l'action en constatation
  29. 4C.53/200117.08.2001Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · bonus
  30. C 276/0017.08.2001décision d'irrecevabilité · Notification de décisions · Délai de recours
  31. 4C.137/200016.08.2001Licenciement immédiat · Responsabilité du travailleur · Appel
  32. 4C.74/200016.08.2001Liaison du juge civil aux jugements pénaux · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Droit au salaire en cas d'empêchement
  33. 5C.60/200116.08.2001Droit du contrat d'assurance · Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve
  34. 1A.101/200113.08.2001Recours de droit administratif · Amélioration du sol · Société coopérative
  35. P 69/9913.08.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Obligation de renseigner
  36. 7B.190/200110.08.2001Faillite complémentaire · Biens nouvellement découverts · Recours au Tribunal fédéral
  37. 5P.226/200109.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans le procès en modification
  38. 4C.118/200108.08.2001Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Proportionnalité · Appréciation des preuves
  39. 4C.172/200108.08.2001Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Convention de prix forfaitaire
  40. B 81/0008.08.2001Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Fonds patronal de bienfaisance
  41. 4C.17/200107.08.2001Légitimation active · Représentation directe · Concours d'architecture (indemnité au lauréat)
  42. I 245/0107.08.2001Recours de droit administratif · Paiement de rentes à un tiers · rente pour enfant
  43. 5A.10/200106.08.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Surveillance des enfants placés
  44. 5C.141/200106.08.2001Divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage · Régime matrimonial
  45. 5C.138/200103.08.2001Appel · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  46. 5P.183/200103.08.2001Intérêt actuel et pratique · Privation de liberté à des fins d'assistance · Garde parentale
  47. 5P.39/200103.08.2001Recours de droit public · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  48. 7B.161/200102.08.2001Lieu de poursuite · Nullité d'un acte de poursuite · Restitution du délai
  49. ATF 127 IV 21531.07.2001Art. 8 CC , art. 47 CO , art. 8 et 9 LAVI ; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits et les devoirs des part
  50. 6S.243/200131.07.2001Indemnité pour tort moral · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Procédure adhésive