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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 232/424

Comme norme
  1. ATF 134 III 48110.07.2008Art. 712m al. 2, art. 68 CC ; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l' art. 712m al. 2 CC , la disposition sur la privation du droit de v
  2. 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
  3. 4A_30/200810.07.2008Droit d'être entendu · Société simple · propriété par étages
  4. 4A_68/200810.07.2008Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  5. 5A_149/200710.07.2008Exclusion du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires par étages · Élection du gérant comme acte d'administration interne · Décision de paiement d'un salaire comme acte juridique
  6. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  7. 4A_193/200808.07.2008Fardeau de la preuve en droit des assurances · Preuve contraire · Expertise privée
  8. 4A_2/200808.07.2008Résiliation abusive · Whistleblowing · Établissement des faits
  9. 4A_244/200808.07.2008Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Droit d'être entendu
  10. 5A_366/200808.07.2008Assistance judiciaire · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_103/200807.07.2008Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  12. 4A_198/200807.07.2008Nullité des augmentations de loyer · Abus de droit · Prescription de la créance en enrichissement illégitime
  13. 5A_211/200807.07.2008mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · fardeau de la preuve
  15. 5A_321/200807.07.2008Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_379/200807.07.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance · Retard injustifié
  17. 5A_430/200807.07.2008Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland
  18. 5A_44/200807.07.2008Action en révocation pour surendettement · fardeau de la preuve · Droit à la preuve et à la contre-preuve
  19. 9C_385/200807.07.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Action en complément · Caractère personnel du divorce
  20. 4A_217/200803.07.2008Conversion des recours · Recours constitutionnel · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  21. 2C_498/200702.07.2008Droit des étrangers: regroupement familial · Abus de droit · Domicile
  22. 4A_199/200802.07.2008Licenciement immédiat · Juste motif · Interdiction de concurrence
  23. 9C_193/200802.07.2008Compétence des tribunaux cantonaux des assurances sociales · Fonds de bienfaisance patronal · Institution de prévoyance non enregistrée
  24. 4A_161/200801.07.2008Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Notification d'actes judiciaires · Violation de la souveraineté
  25. 5A_347/200801.07.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille
  26. 1B_152/200830.06.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  27. 5A_38/200830.06.2008Procédure par défaut · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_42/200830.06.2008Changement de nom · Droit d'être entendu · Droit au nom des époux
  29. 5A_624/200730.06.2008Recours en matière civile · Arbitrage · Droit d'être entendu
  30. 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
  31. ATF 134 III 46725.06.2008Art. 78 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'une adoption étrangère. Une adoption étrangère peut être reconnue à titre préalable dans un procès en partage successoral lorsqu'elle a été prononcée dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants, mais n
  32. 4A_131/200825.06.2008Droit du bail (contestation du congé pour violation de la bonne foi) · Fardeau de la preuve en droit du bail · Appréciation des preuves
  33. 5A_74/200825.06.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Dévolution légale · Action en pétition d'hérédité
  34. ATF 134 III 44624.06.2008Résiliation anticipée d'un bail à loyer ( art. 257f al. 3 CO ); sous-location sans le consentement du bailleur ( art. 262 CO ); abus de droit ( art. 2 CC ). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce cas, le bailleur peut r
  35. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  36. 4A_197/200824.06.2008Nullité des décisions de l'assemblée générale · Société simple · Représentation des copropriétaires
  37. 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
  38. 4A_167/200823.06.2008fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 5A_154/200823.06.2008entretien après le divorce · entretien de l'enfant · capacité de subvenir à ses propres besoins
  40. 5A_319/200823.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Compétence de l'autorité pour fixer la rémunération du curateur · Indemnité du curateur
  41. 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  42. 4A_139/200820.06.2008Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
  43. 5A_213/200820.06.2008Surveillance des autorités tutélaires · Curatelle de représentation · Recevabilité du recours en matière civile
  44. 5A_214/200820.06.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  45. 6B_175/200820.06.2008présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  46. 8C_618/200720.06.2008Renonciation à un revenu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu déterminant
  47. 5A_2/200819.06.2008entretien après le divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  48. 5A_660/200719.06.2008Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Procédure par défaut
  49. 5A_88/200819.06.2008entretien après le divorce · Entretien de prévoyance
  50. 2C_56/200817.06.2008Impôt successoral · Legs · Droit d'être entendu