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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 64/424
Comme norme- 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer
- 5A_763/202021.09.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Minimum vital du droit des poursuites · Épuisement matériel des instances
- 1C_547/202015.09.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_383/202115.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mensuration officielle
- 5A_119/202114.09.2021Entretien de l'époux · Décision de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_345/202114.09.2021Passage nécessaire · Équipement du terrain · Droit de voisinage
- 5A_363/202014.09.2021Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Protection de l'enfant
- ATF 148 III 2113.09.2021Art. 159 al. 3 et art. 163 CC ; art. 59 et 147 CPC . Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce. Notion d'acte de procédure et conséquences liées au défaut de son accomplissement ( art. 147 al. 1 et
- 4A_144/202113.09.2021Obligation de motiver · Arbitraire · Degré de la preuve
- 5A_568/202013.09.2021Avance de frais de procès · Conséquences de l'absence · Condition de recevabilité
- 5A_764/202013.09.2021liquidation du régime matrimonial · Intérêts moratoires · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 5A_911/202013.09.2021Partage successoral, Dévolution successorale · Contrariété aux moeurs · Abus de droit
- 5A_93/201913.09.2021entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Concubinage qualifié
- 5A_131/202110.09.2021Protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motiver
- 5A_612/201910.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
- 4A_112/202109.09.2021Arbitrage interne · Compétence du tribunal arbitral · Procédure de conciliation comme condition de l'arbitrage
- 4A_64/202109.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité partielle
- 4A_640/202009.09.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_90/202109.09.2021Arbitrage interne · Procédure de conciliation · Abus de droit
- 5A_162/202109.09.2021Suppression d'une servitude pour disparition de son but · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1157/202008.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile · Classement de la procédure pénale
- 6B_735/202108.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
- 5A_210/202107.09.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 4A_50/202106.09.2021Exigence de motivation du recours · constatation des faits par l'autorité précédente · Arbitraire
- 5A_183/202006.09.2021Droit d'être entendu · Communauté héréditaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_236/202106.09.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Tiers propriétaire du gage
- 1B_309/202103.09.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Défense obligatoire
- 5A_7/202102.09.2021Recours en matière civile · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_718/202102.09.2021Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Prétentions civiles
- ATF 147 III 46301.09.2021Art. 42, 97 et 398 CO ; art. 8 CC ; art. 55 al. 1 CPC ; responsabilité de la banque; détermination du dommage. Conditions de la responsabilité de la banque en cas d'inexécution des instructions ponctuelles d'investissement du client (consid. 4.1). Dommage en cas d'inexécution d'u
- 4A_606/202001.09.2021Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · contrat de conseil en placements · Responsabilité bancaire dans l'exécution d'ordres
- 5A_279/202101.09.2021Protection de l'enfant · Autorisation d'exploiter une maison pour jeunes · Épuisement des instances cantonales
- 9C_42/202101.09.2021Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Allocation pour impotent de l'AI · Contributions d'entretien de droit de la famille
- ATF 148 III 10531.08.2021Art. 8 CC ; art. 39 LCA ; preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit; répartition du fardeau de la preuve. Conformément au principe général de l' art. 8 CC qui s'applique aussi dans le domaine du contrat d'assurance, l'ayant droit e
- 4A_117/202131.08.2021Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_143/202131.08.2021Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire
- 4A_231/202131.08.2021Arbitraire · Devoir de protection de la personnalité · Causalité adéquate
- 4A_292/202131.08.2021Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_87/202131.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 5A_67/202131.08.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_293/202030.08.2021Résiliation immédiate pour justes motifs · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 5A_1025/202030.08.2021
- 4A_65/202127.08.2021force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe des maximes et exigences de motivation · Établissement des faits
- 5A_219/202127.08.2021Adoption internationale · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
- 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
- 5A_6/202127.08.2021Obligation de produire · Droit de renseignement des époux · mesures provisionnelles
- 5A_907/201927.08.2021entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
- 6B_336/202127.08.2021Procuration transmortelle · Qualité de partie des héritiers dans la procédure de confiscation · Confiscation de valeurs patrimoniales après le décès du prévenu
- 5D_13/202126.08.2021Déni de justice formel · Nullité d'une décision · Arbitraire
- 2C_868/202025.08.2021Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Fausse déclaration