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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 337/424

Comme norme
  1. ATF 121 III 19131.05.1995Art. 303 al. 2 LP ; incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur. Ratio legis de l' art. 303 al. 2 LP et notion de coobligé (consid. 2). Lorsqu'une première demande de concordat a été retirée, le créancier qui adhère au second concordat d
  2. ATF 121 V 16522.05.1995Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI : calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l' art. 11 al. 2 OACI . Art. 37 al. 3 et 3bis OACI : période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne le
  3. ATF 121 III 8502.05.1995Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation ( art. 58 CP ) et déposée à la fourrière cantonale. Vente du véhicule sans tradition au sens de l' art. 924 CC et séquestre civil avant la levée formelle du séquestre pénal.
  4. ATF 121 III 16827.04.1995Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle ( art. 356 CO ; art. 28 CC ; art. 9 et 10 LCD ). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une convention collective d
  5. ATF 121 III 11826.04.1995Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession ( art. 7, 16 LDA ; art. 8, 602 al. 2 CC ; art. 18 CO ; art. 64 al. 1 OJ ). Les dispositions légales qui règlent la qualité de coauteur ne sont pas appl
  6. ATF 121 III 14220.04.1995Liquidation de la faillite en la forme sommaire ( art. 231 al. 2 et 3 LP ). En procédure de liquidation sommaire, il ne peut pas être institué d'administration spéciale.
  7. ATF 121 I 9718.04.1995Art. 4 Cst. , art. 145 al. 2 CC ; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de divorce, qui laisse à l'
  8. ATF 121 III 20111.04.1995Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC . L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l' art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet de loterie a été acheté
  9. ATF 121 III 14505.04.1995Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés ( art. 30 al. 1 CC ; art. 270 al. 2 CC ). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère, détentrice
  10. ATF 121 III 8128.03.1995Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier. La radiation d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier doit intervenir de manière analogue à celle de la poursuite nulle ( ATF 115 III 24 ss). Il faut assortir l'inscription
  11. ATF 121 III 5223.03.1995Art. 736 al. 1 CC ; radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible. Une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant peut être radiée car elle ne présente plus d'intérêt raisonnable pour l'ayant droit. L'utilité se définit
  12. ATF 121 III 17621.03.1995Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO ). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la personne morale, des contrats pa
  13. ATF 121 III 6916.03.1995Art. 1112 CO . Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l' art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne non autorisée, en étant d
  14. ATF 121 III 26015.03.1995Bail à loyer soumis à une condition résolutoire; action en annulation du congé; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO). Le locataire qui a conclu, à des conditions favorables, un bail sous condition résolutoire commet-il un abus de droit en se prévalant
  15. ATF 121 III 15209.03.1995Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de l'actif et du passif. La q
  16. ATF 121 I 6506.03.1995Art. 22ter Cst. ; art. 19 et 20 LAT ; art. 4 ss LCAP ; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO). Voie d'a
  17. ATF 121 III 106.03.1995Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représentation ( art. 44 let . e OJ)
  18. ATF 121 III 4922.02.1995Pension alimentaire ( art. 152 CC ). Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l' art. 152 CC , il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de la charge fiscale courante, auquel on ajoute en principe 20% (confirmation de
  19. ATF 121 III 9716.02.1995Art. 963 ss CC et art. 20 ORF ; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions. Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivement de lettres de rente, au
  20. ATF 121 V 12515.02.1995Art. 15 al. 3 let . c LAA, art. 22 al. 2 let . c OLAA, art. 90 ss CC . La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise" utilisée notamment à l' art. 22 al. 2 let . c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la fami
  21. ATF 121 I 1403.02.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du domicile fiscal lorsque l
  22. ATF 121 IV 2627.01.1995Art. 148 al. 1 CP (ancien texte), art. 933 et 934 al. 1 CC ; escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires. Celui qui vend à un tiers de bonne foi une chose mobilière qu'il a volée ou acquise au moyen d'
  23. ATF 121 III 6019.01.1995Droit de résilier et obligation de motiver ( art. 335 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation de l'obligation de mo
  24. ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu
  25. ATF 121 III 2417.01.1995Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base ( art. 133 ss LP , art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC ). Les parties communes d'une propriété par étages ne sont pas forcément à la disposition de tous les propriétaires
  26. ATF 120 II 42328.12.1994Indemnité pour droit de passage nécessaire ( art. 694 al. 1 CC ). Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l'indemnité, de s'écarter de l'estimation globale de la différence de valeur, et d'exiger du bénéficiaire un
  27. ATF 120 Ib 32623.12.1994Art. 18a LCF ; procédure d'approbation du projet de construction d'un particulier. Le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle d'une entreprise de chemin de fer et disposant, comme cette dernière, du droit de bâtir jusqu'à la limite, ne peut se voir imposer, dans le cadre de la
  28. ATF 120 II 37121.12.1994Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux
  29. ATF 120 II 37414.12.1994Surveillance des fondations ( art. 84 al. 1 CC ) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC). Dans le cas d'une fondation ordinaire, le but statutaire et le lieu de son activité déterminent quelle est la corporation publique compétente pour exercer la surveillance (consid. 3).
  30. ATF 120 II 41714.12.1994Réduction ( art. 522 ss CC ). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception ( art. 533 al. 3 CC ). Un héritier oppose la réduction par voie d'exception dans le procès même en partage introduit par ses soins, s'il a la copossession du patrimoine successoral (consid. 2).
  31. ATF 120 II 34113.12.1994Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme ( art. 270 al. 2 CO , art. 19 al. 3 OBLF , art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les cantons qui ont fait usage d
  32. ATF 120 III 15913.12.1994Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 CC ). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contra
  33. ATF 120 II 41208.12.1994Art. 41 al. 1 let . c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus approprié aux circonstances con
  34. ATF 120 II 36906.12.1994Art. 28 ss CC ; protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit. La distinction entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas d'atteinte aux droits de la personnalité.
  35. ATF 120 II 32101.12.1994Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, du fait qu'elle jouit d'u
  36. ATF 120 II 35201.12.1994Art. 697h al. 2 CO ; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l' art. 48 OJ . Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c'est le cas lorsqu'elle
  37. ATF 120 Ia 28625.11.1994Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles d
  38. ATF 120 Ia 29925.11.1994Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst. ; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des nor
  39. ATF 120 II 38421.11.1994Rétablissement de l'autorité parentale ( art. 44 OJ , art. 313 CC , art. 8 CEDH ). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de protection de l'enfant prés
  40. ATF 120 Ia 24017.11.1994Art. 59 Cst. Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré. Droit de réméré portant sur un immeuble situé dans un autre canton que celui où est domicilié le propriétaire: l' art. 59 Cst. exclut que
  41. ATF 120 Ia 36917.11.1994Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (consid. 1). Saisi d'un recours de d
  42. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  43. ATF 120 Ib 47408.11.1994Art. 103 LEx ; art. 7 tit.fin. CC ; art. 52, 80 ss CC . Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à une fondation mixte datant de l'époque des bailliages; suppression ultérieure de la fondation expropriée, avec constitution simultanée d'une
  44. ATF 120 II 27304.11.1994Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il ordonne une réponse peut relever de l'abus de droit manifeste, lorsque l'entreprise de médias défenderesse a accordé à la personne directement touchée l
  45. ATF 120 Ia 26031.10.1994Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire ( art. 87 et 88 OJ , 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait aussi partie juridiquement l
  46. ATF 120 II 39328.10.1994Art. 697b CO , art. 8 CC . Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du droit transitoire, d'un
  47. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  48. ATF 120 III 13125.10.1994Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès ( art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC ). Les créances qui font l'objet d'un procès ne constituent pas des biens "non spécifiés aux articles précédents" au sens de l' art. 132 LP . Elles doivent donc en principe être vendu
  49. ATF 120 III 11721.10.1994Notification du commandement de payer; art. 72 LP . L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandement de payer.
  50. ATF 120 Ia 25810.10.1994Art. 88 OJ ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit civil ne sont pas liés à l'estimation des biens d'une succession dans un inventaire dressé à titre de sûreté selon l' art. 553 CC , un héritier n'a pa