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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 211/424

Comme norme
  1. 5A_144/201022.03.2010Divorce · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  2. 5A_246/200922.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_59/201022.03.2010Action en trouble de la possession · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire (injonction)
  4. 5A_826/200922.03.2010Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_54/201019.03.2010Assistance judiciaire · Chances de succès · entretien de l'enfant
  6. 5A_745/200919.03.2010Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Droit à la preuve
  7. 4A_591/200918.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Dissolution de la société en nom collectif
  8. 5A_11/201018.03.2010entretien après le divorce · Entretien de l'époux · Mariage ayant marqué la vie
  9. 6B_913/200918.03.2010Plainte pénale · Abus de droit · Interdiction générale
  10. 4A_21/201017.03.2010Recours en matière civile · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  11. 4A_438/200917.03.2010Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de diligence de l'employeur
  12. 4A_639/200917.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat d'agence · Juste motif
  13. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  14. 6B_1003/200916.03.2010Capacité de discernement · Expertise psychiatrique · Trouble de stress post-traumatique
  15. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4D_150/200915.03.2010Exigence minimale de motivation (principe d'allégation) · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_705/200915.03.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  18. 5A_99/201015.03.2010Intérêt juridique à recourir · Épuisement des voies de droit cantonales · Mesure tutélaire
  19. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 5A_464/200911.03.2010Changement de circonstances en matière d'entretien · Obligation d'entretien entre époux · Bellinzone
  22. 5A_833/200911.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Servitude · Servitude foncière
  23. ATF 136 III 12310.03.2010Art. 598 ss CC ; action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en quali
  24. 2C_124/200910.03.2010Décision incidente · Objet du litige · Recours en matière de droit public
  25. 4A_4/201010.03.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la confiance / bonne foi
  26. 5A_136/201010.03.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  27. 5A_795/200910.03.2010Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  28. 5A_8/201010.03.2010Protection de la possession · Action possessoire · mesures provisionnelles
  29. 5A_858/200910.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 4A_439/200909.03.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_55/201009.03.2010Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Interdiction
  32. 5A_395/200908.03.2010Entretien de prévoyance · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
  33. ATF 136 III 27805.03.2010Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs ( art. 736 ch. 4 CO ). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une mauvaise gestion durable de
  34. 4A_475/200905.03.2010Dissolution judiciaire de la société anonyme pour justes motifs · Maxime de l'éventualité · Principe majoritaire dans la société anonyme
  35. 4A_532/200905.03.2010prescription · Interruption de la prescription · Reconnaissance de dette
  36. 4A_558/200905.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de concurrence
  37. 4A_593/200905.03.2010Discrimination indirecte · Extension de conventions collectives de travail · Abus de droit
  38. 5A_117/201005.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  39. 5A_691/200905.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. ATF 136 I 17804.03.2010Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH , art. 9 al. 1 CDE ; attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du pèr
  41. 4A_577/200904.03.2010Prolongation du bail · Excès du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu
  42. 4A_615/200904.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour besoin propre
  43. 5A_697/200904.03.2010Modification de l'autorité parentale · Volonté de l'enfant · Maxime inquisitoire
  44. 5A_743/200904.03.2010Curatelle de représentation en cas de conflit d'intérêts · Conflit d'intérêts direct et indirect · Besoin de protection de l'enfant
  45. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime inquisitoire
  46. 5A_867/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_91/201004.03.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  48. ATF 136 III 30503.03.2010Réduction de libéralités entre vifs ( art. 522 al. 1 et art. 527 CC ). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette à réduction au sens de l'
  49. 4A_186/200903.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
  50. 5A_536/200903.03.2010Réduction des libéralités pour cause de mort · Dot · Prêt à usage