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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 274/424

Comme norme
  1. 4C.8/200511.04.2005Exigences de motivation de l'appel · Grief relatif à l'établissement des faits · Notion et calcul du dommage
  2. 4P.4/200511.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  3. 5C.45/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Action en constatation · Appel
  4. 5P.57/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit à un recours effectif · Conclusions en constatation de droit
  5. ATF 131 III 41808.04.2005Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 a
  6. 4C.342/200308.04.2005contrat de gestion de fortune · Approbation tacite · Conditions générales
  7. 4P.253/200408.04.2005Ordre public · Fidélité contractuelle · Abus de droit
  8. 5C.17/200508.04.2005Interdiction · Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité
  9. 5C.60/200408.04.2005Nature du litige (pécuniaire / non pécuniaire) · Appel · Recours de droit public
  10. 7B.32/200508.04.2005Réalisation et gérance légale (ORFI) · Procédure de poursuite · mainlevée
  11. 5C.242/200407.04.2005Revendication dans la faillite · Cession des droits de la masse · Légitimation active
  12. 4C.473/200406.04.2005Appel · Erreur manifeste · Égalité de traitement
  13. 5C.13/200506.04.2005Appel · Contribution d'entretien · Droit du divorce
  14. 5P.322/200406.04.2005Droit d'être entendu · Administration d'office de la succession · Mesures de sûreté en matière de dévolution successorale
  15. 4C.29/200505.04.2005Appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Condition
  16. H 13/0504.04.2005Rente de vieillesse de l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  17. 2P.103/200401.04.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Critique appellatoire
  18. 4C.22/200501.04.2005Droit à la preuve et appréciation des preuves · Calcul du dommage · Procédure civile et recevabilité
  19. 4C.428/200401.04.2005fardeau de la preuve · Contestation du loyer initial · Abus de droit
  20. 4P.12/200501.04.2005Recours de droit public · Appel · Droit d'être entendu
  21. 2P.165/200431.03.2005Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4C.406/200430.03.2005Pourvoi en nullité · Abus de droit · Procédure de conciliation
  23. 4P.6/200530.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  24. 5P.58/200530.03.2005Récusation des experts · Administration anticipée des preuves · Préjudice irréparable
  25. H 245/0429.03.2005Assurance facultative · Domicile · Protection de la bonne foi
  26. 4C.9/200524.03.2005Devoir d'information du médecin · Consentement du patient · Consentement hypothétique
  27. 5A.2/200524.03.2005Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  28. 5C.261/200424.03.2005Appel · Droit de voisinage · Immissions
  29. 7B.35/200524.03.2005Minimum vital · Saisie · Supplément pour enfant
  30. ATF 131 III 25223.03.2005Art. 206 al. 1 et 3 CC ; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre époux, il appartient au conjo
  31. 5C.223/200423.03.2005Appel · Complément de l'état de fait · Présomption d'acquêt
  32. 5P.47/200523.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Vie séparée
  33. ATF 131 III 26822.03.2005Reconnaissance de dette sous seing privé; qualification du contrat de base. Moyens de défense dont dispose le débiteur qui conteste la dette reconnue (consid. 3). Eléments essentiels du contrat de prêt de consommation (consid. 4). Délimitation entre le contrat de courtage et le m
  34. 4C.367/200422.03.2005Appel · Action en libération de dette · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette
  35. 4C.389/200422.03.2005Procédure d'appel · nova · Droit à la preuve
  36. ATF 131 V 9721.03.2005Art. 112 Cst. ; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC : Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étra
  37. 5P.71/200521.03.2005Arbitraire · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  38. H 119/0321.03.2005Abus de droit · Qualité d'assuré à l'AVS · Obligation de cotiser à l'AVS
  39. ATF 131 I 16618.03.2005Art. 7 et 12 Cst. ; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de
  40. 1P.20/200518.03.2005Primauté du droit fédéral · Contrôle des loyers · Obligation de rectifier le contrat de bail
  41. 2P.318/200418.03.2005Recours de droit public · Droit à l'aide en situation de détresse · Égalité de traitement
  42. 4C.320/200418.03.2005Appel joint · fardeau de la preuve · Expertise pour évaluer le dommage
  43. 4C.408/200418.03.2005Appel · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  44. I 267/0418.03.2005Contributions pour l'école spécialisée · Mesures pédagogiques-thérapeutiques · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  45. I 275/0218.03.2005Salaire selon les statistiques · Déduction sur le salaire de référence · Notion de domicile en droit des assurances sociales
  46. 4C.331/200417.03.2005Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Sous-location et caractère abusif du sous-loyer · Consignation du loyer
  47. 4C.445/200417.03.2005fardeau de la preuve · Transaction · Appréciation des preuves
  48. 4C.469/200417.03.2005Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  49. 4P.255/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  50. 5A.6/200517.03.2005Recours en matière de registre foncier · Action en rectification du registre foncier · débats publics