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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/424

Comme norme
  1. 4A_205/202310.05.2023Irrecevabilité faute de condition de procédure
  2. 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
  3. 4A_17/202309.05.2023Compétence internationale · Notion de dommage en droit de la responsabilité délictuelle · Théorie de la différence
  4. 4A_18/202309.05.2023
  5. 4A_523/202209.05.2023Expulsion pour défaut de paiement du loyer · Procédure simplifiée · Exigibilité de la créance
  6. 4A_6/202309.05.2023Valeur litigieuse · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi
  7. 5A_166/202309.05.2023Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  8. 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
  9. 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · propriété par étages · Droit d'être entendu
  10. 6B_599/202108.05.2023Frais de procédure pénale · Atteinte à la personnalité · Sites Internet
  11. 5A_681/202205.05.2023Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  12. 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
  13. 6B_591/202204.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  14. 6B_74/202204.05.2023Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté
  15. 2C_8/202303.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  16. 2C_967/202003.05.2023Extension de l' obligation de généralité d'une convention collective · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  17. 5A_364/202203.05.2023Recours en matière civile · Décision incidente · Récusation
  18. 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
  19. 5A_522/202203.05.2023Garde alternée · Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  20. 5A_1065/202102.05.2023Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
  21. 5A_201/202328.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet suspensif · Protection de l'enfant
  22. 5A_603/202228.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Curatelle thérapeutique · Limitation de l'autorité parentale
  23. 4A_57/202327.04.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  24. 5A_154/202327.04.2023Surveillance électronique comme mesure de protection de la personnalité · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  25. 5A_565/202227.04.2023Arbitraire · Imputation d'un revenu · entretien de l'enfant
  26. 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
  27. 5A_919/202227.04.2023Surveillance du représentant de l'héritier · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  28. 9C_215/202327.04.2023Vice de notification · Émolument de registre foncier · Principe de l'équivalence
  29. 9C_489/202227.04.2023Compétence locale de l'autorité de recours · Conflit de compétence négatif intercantonal · Personne assurée
  30. 4A_393/202226.04.2023Théorie des faits doublement pertinents · Abus de droit · Contrat de travail
  31. 4A_484/202226.04.2023Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Prévention
  32. 4A_486/202226.04.2023violation du droit d'être entendu · Recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale · Exigences de motivation
  33. 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · obligation d'entretien
  34. 4A_58/202325.04.2023Recours en matière civile · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  35. 5A_197/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  36. 5A_648/202225.04.2023Recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  38. 6B_1161/202121.04.2023Jonction de procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  39. 1B_618/202220.04.2023Procédure de récusation · Droits strictement personnels · Acte boiteux
  40. 5A_148/202320.04.2023Exécution forcée de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  42. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  43. 4A_60/202319.04.2023Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5A_218/202319.04.2023Droit de déterminer la résidence · Garde · Droit de visite
  45. 5A_536/202219.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
  46. 5A_887/202219.04.2023Divorce sur requête commune · Jugement partiel sur le principe du divorce · Pesée des intérêts
  47. 6B_20/202219.04.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir · présomption d'innocence
  48. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  49. 4A_557/202218.04.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  50. 5A_998/202218.04.2023Mesure provisionnelle · Suspension des travaux · Servitude foncière