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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 358/424

Comme norme
  1. ATF 107 II 31905.03.1981Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement. Art. 620 al. 2 CC . Peuvent être aussi pris en considération, pour déterminer si une exploitation offre des moyens d'existence suffisants, les biens-fonds que l'héritier requé
  2. ATF 107 II 4427.02.1981Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association ( art. 839 ss CC ). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif. Cette appar
  3. ATF 107 II 11926.02.1981Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la première fois devant la juridict
  4. ATF 107 Ib 2213.02.1981Art. 22 al. 1 let . e, art. 23 IDN; dépenses engagées pour la rénovation d'un immeuble. Les dépenses engagées pour rénover un immeuble acquis par voie successorale doivent être considérées comme frais d'entretien, au sens de l' art. 22 al. 1 let . e IDN. Les héritiers peuvent le
  5. ATF 107 II 10012.02.1981Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants ( art. 157 et art. 315a al. 3 CC ). Les autorités de tutelle peuvent-elles, en pareil cas, transférer l'autorité parentale au conjoint survivant? Question laissée indéci
  6. ATF 107 II 3012.02.1981Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC). 1. Aptitude à exploiter l'entreprise personnellement, au sens de l' art. 621 al. 2 CC (consid. 2). 2. Appréciation, selon l' art. 621 al. 1 CC , de la situation personnelle de deux préte
  7. ATF 107 II 1805.02.1981Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC . Pour qu'on retienne qu'un parent "ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant", point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient empêché le parent de nouer
  8. ATF 107 II 3803.02.1981Droit successoral paysan transitoire. L'art. 621 revisé CC ne s'applique que si le de cujus est décédé après le 15 février 1973.
  9. ATF 107 II 4128.01.1981Protection de l'acquéreur de bonne foi; réserve de propriété. L' art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au
  10. ATF 107 II 122.01.1981Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Une déclaration de presse inexacte quant aux faits ne porte une atteinte illicite aux intérêts personnels de l'intéressé que si elle le fait apparaître sous un faux jour. Dès lors, celui qui, politiquement, affiche des opi
  11. ATF 107 III 1521.01.1981Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés. La contribution que la femme doit verser aux charges du mariage échappe à la saisie de son salaire. Le montant insaisissable correspond en général au minimum vital de la débitric
  12. ATF 106 II 27229.12.1980Adoption, droit international et transitoire. Une adoption simple prononcée à l'étranger avant le 1er avril 1973 et reconnue en Suisse avant cette date ne change pas de caractère par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit suisse de l'adoption. L'enfant adoptif conserve don
  13. ATF 106 V 19823.12.1980Art. 25 al. 2 LAVS . Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence).
  14. ATF 106 II 27822.12.1980Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4).
  15. ATF 106 II 31119.12.1980Art. 4 Cst. ; art. 704 CC . Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l' art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une
  16. ATF 106 II 36519.12.1980Art. 44 ss. OJ. Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la qu
  17. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  18. ATF 106 II 34118.12.1980Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC . Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  19. ATF 106 II 28316.12.1980Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant ( art. 293 al. 2 CC , art. 88 OJ ). 1. Celui des parents qui satisfait à ses obligations d'entretien a qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision rejetant une demande d'avances su
  20. ATF 106 II 17711.12.1980Consentement du tuteur au mariage de l'interdit ( art. 99 CC ). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'origine ou en raison de l
  21. ATF 106 Ib 38112.11.1980Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d'"écran protecteur" et que, de ce fait, le bien-fonds restant subit des immissio
  22. ATF 106 II 18312.11.1980Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages ( art. 712i CC ). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque légale pour garantir son
  23. ATF 106 Ib 35311.11.1980Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l' art. 24 al. 2 CC .
  24. ATF 106 II 34611.11.19801. Art. 17 al. 3 PCF . La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO . L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas
  25. ATF 106 IV 25410.11.1980Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP . Vente et livraison d'une automobile, étant convenu que le transfert de propriété n'interviendra qu'une fois versée la contre-valeur d'effets de change remis en paiement, le vendeur étant autorisé à fa
  26. ATF 106 II 28706.11.1980Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1. Sur la base des art. 328 et 329 al. 3 CC et de l'art. 299 de la loi de procédure pénale lucernoise, le canton est autorisé à exiger des parents du condamné, le remboursement des frais qu'il a avancés lors de l'exécution de la pei
  27. ATF 106 II 29806.11.1980Interdiction volontaire ( art. 372 CC ). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité par l'autorité (consid. 2)
  28. ATF 106 Ia 36905.11.1980Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2). Question résolue par la négative
  29. ATF 106 II 32030.10.1980Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription. Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l' art. 715 CC . Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera inscrit au lieu où la sociét
  30. ATF 106 II 20121.10.1980Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Art. 48 et 55 al. 1 lettre b OJ . Décision finale; exigences formelles quant aux conclusions du recours en réforme (consid. 1). 2. Notion de l'ouvrage au sens de l' art. 58 CO ; défauts de routes ou chemins publics, considérés comme ca
  31. ATF 106 Ia 32915.10.1980Recours dirigés contre des plans de zones. Voie de droit: celui qui invoque la violation des principes régissant l'aménagement du territoire prévus par l' art. 3 LAT doit agir par la voie du recours de droit public (consid. 1). Qualité pour recourir du voisin (art. 88 OG): le voi
  32. ATF 106 Ib 24115.10.1980Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de droits découlant des rapport
  33. ATF 106 II 22415.10.1980Devoir de fidélité du courtier. Le courtier ne répond pas, en raison de sa mission caractéristique et de la réglementation légale qui s'y applique, de l'exécution du contrat qu'il a indiqué l'occasion de conclure ou qu'il a négocié (consid. 4). Extension du devoir de fidélité dan
  34. ATF 106 II 25014.10.1980Effets des actes interruptifs de prescription ( art. 136 al. 1er CO , art. 83 al. 2 LCR ). 1. L' art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à c
  35. ATF 106 II 33309.10.1980Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs. Réservoirs d'acier servant à l'entreposage provisoire de matières premières, construits spécialement pour l'entreprise dont ils dépendent, posés sur des socles
  36. ATF 106 II 18030.09.1980Art. 58 al. 2 Cst. , 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne
  37. ATF 106 Ib 14124.09.1980Art. 50 al. 2 LFor ; art. 1 al. 2, 25bis al. 1 let. a et al. 4 OFor. 1. Communication des décisions autorisant le défrichement aux organisations ayant le droit de recours (consid. 2). 2. Nature forestière d'une surface non boisée à l'intérieur d'une forêt; le fait d'y élever une
  38. ATF 106 V 16019.09.1980Art. 18 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans tous les cas subordonné à
  39. ATF 106 II 32918.09.1980Droit d'habitation; art. 776 CC . Un droit d'habitation constitué sous la condition résolutoire du remariage de son titulaire peut être inscrit au registre foncier en même temps que la condition (changement de jurisprudence).
  40. ATF 106 III 4917.09.1980Péremption du droit de requérir la saisie ( art. 88 al. 2 LP ). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point,
  41. ATF 106 V 14711.09.1980Art. 25 al. 2 phrase 2 LAVS . Droit à la rente d'orphelin durant la formation: - Condition d'une rémunération inférieure, en raison de la formation, de plus de 25%, à la rémunération usuelle: revenus déterminants pour la comparaison (consid. 2). - Peu importe que l'orphelin réal
  42. ATF 106 II 19719.08.1980Art. 715 al. 1 CC . Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l' art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'ordre public de l'inscri
  43. ATF 106 III 5721.07.1980Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive lorsque le tiers n'a pas eu
  44. ATF 106 Ib 35711.07.1980Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l' art. 12 LRCF , la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un membre de la Commission féd
  45. ATF 106 Ib 23109.07.1980Art. 5 LEx ; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2). Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuvent faire l'objet de l'exp
  46. ATF 106 II 25703.07.1980Responsabilité de l'organe d'une société ( art. 55 al. 3 CC ). Celui qui, agissant comme organe d'une société, a amené une banque à accorder des crédits sur présentation de faux bilans et par des indications inexactes sur l'état de la fortune de la société qu'il représente est pe
  47. ATF 106 IV 17427.06.1980Art. 31 CP ; art. 2 CC . Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties.
  48. ATF 106 II 36926.06.1980Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP . Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer da
  49. ATF 106 Ia 3325.06.1980Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC , liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertis
  50. ATF 106 Ia 8420.06.1980Chemins de forêt interdits aux cavaliers ( art. 699 CC , art. 3 LCR ). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2. Il n'est pas insoutenable de pré