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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 253/424

Comme norme
  1. 5C.171/200613.12.2006
  2. 5P.293/200613.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 1P.511/200612.12.2006Recours en matière de droit de vote · Domicile · Droit d'être entendu
  4. 4C.182/200612.12.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse en faillite · Lien de causalité
  5. 5P.204/200612.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  6. 5P.447/200611.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 2P.226/200608.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  8. 4C.290/200608.12.2006fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Appel
  9. 5C.249/200608.12.2006Entretien d'enfants majeurs · Entretien lié à la formation · Obligation d'entretien des parents
  10. ATF 133 III 15307.12.2006Art. 28a al. 3 CC ; remise du gain. Le droit à la remise du gain ne suppose pas une gestion intéressée de mauvaise foi (consid. 2.4). Il peut se cumuler avec le droit à des dommages-intérêts (consid. 2.5). Doivent être prouvés l'atteinte à la personnalité, le gain et le lien de c
  11. 2P.165/200607.12.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  12. 5C.66/200607.12.2006Réddition des profits · Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Protection de la personnalité
  13. 4C.273/200606.12.2006Appel · Contrat de vente · Garantie des défauts
  14. 4C.322/200606.12.2006Contrat conditionnel · Compensation · Abus de droit
  15. 5C.160/200606.12.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Valeur litigieuse · servitude
  16. 5A.19/200605.12.2006Placement en vue d'adoption · Bien de l'enfant dans l'adoption · Adoption par une personne seule
  17. 5P.280/200605.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
  18. I 228/0605.12.2006
  19. 4C.311/200604.12.2006Recevabilité du recours · Unité du dommage · Établissement des faits et appréciation des preuves
  20. ATF 133 III 16730.11.2006Fondations de famille ( art. 335 CC ); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit matrimonial et de l'inscri
  21. 4C.295/200630.11.2006contrat de conseil en placements · Obligation de suivre les instructions · Ratification des violations contractuelles
  22. 5C.228/200530.11.2006entretien après le divorce · Exigibilité d'une activité lucrative · Revenu hypothétique
  23. 5C.236/200630.11.2006entretien après le divorce · Calcul du minimum vital avec participation à l'excédent · fardeau de la preuve
  24. 5C.68/200630.11.2006Fondation de famille · Modification du but de la fondation · Liberté du fondateur
  25. 5C.154/200629.11.2006Lien de causalité · Droit de voisinage · Appréciation des preuves
  26. 5P.261/200629.11.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité adéquate
  27. 5P.319/200629.11.2006Droit d'être entendu · Décision attaquable · Mesures de protection de l'enfant
  28. 4C.299/200628.11.2006Stipulation pour autrui · Inexécution contractuelle et dommages-intérêts · Droit du mandat
  29. 4C.325/200628.11.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Interdiction de concurrence · Droit aux vacances
  30. 5C.174/200628.11.2006Changement de nom après adoption · Appel · Procédure fédérale
  31. 5C.175/200628.11.2006Changement de nom · Adoption
  32. 5C.225/200627.11.2006Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Principe inquisitoire en matière d'entretien de l'enfant
  33. 5P.224/200627.11.2006Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · entretien de l'enfant
  34. 5P.336/200627.11.2006Contrat de vente à tempérament · Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5P.337/200627.11.2006Action en constatation négative · Déni de justice formel · Chose jugée
  36. 4C.327/200524.11.2006Obligation de motivation de la décision cantonale · Procédure d'appel · Établissement des faits
  37. 4C.327/200623.11.2006Abus de droit
  38. 6S.254/200623.11.2006Pourvoi en nullité · Possession de données électroniques · Dol éventuel
  39. ATF 132 I 27021.11.2006Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale). Champ d'application de l' art. 59 al. 1 et 3 CC (consid. 4.1). La législation du canton des Grisons prévoit, pour les consortages d'alpages, des formes juridiques de droit privé et de droit publ
  40. 1P.349/200621.11.2006autonomie communale · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  41. 2A.543/200620.11.2006Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  42. 1P.385/200617.11.2006Recours de droit public · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence
  43. 4C.16/200617.11.2006Contrat d'entreprise · Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  44. 4C.293/200617.11.2006Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Ratification du contrat
  45. 5P.354/200617.11.2006Appel · Recours de droit public · Arbitraire
  46. 5P.360/200617.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  47. 7B.149/200617.11.2006Opposition · Avis de saisie · Preuve contraire
  48. ATF 133 III 11416.11.2006Art. 138 al. 1 CC . La disposition de l' art. 138 al. 1 CC , relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3).
  49. 2P.186/200616.11.2006Double imposition intercantonale · Biens en usufruit · Usufruit de revenus
  50. 4C.269/200516.11.2006Procédure d'appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste