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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 169/424
Comme norme- 5A_279/201310.07.2013entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Calcul du minimum vital avec répartition de l'excédent
- 5A_928/201210.07.2013Intérêt à l'constatation · Réalisation de parts de communauté · Vente de gré à gré dans la réalisation en faillite
- 9C_946/201210.07.2013Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie · Reprise du procès (procédure civile) · Suite de la procédure par les héritiers en cas de décès d'une partie
- 1C_582/201209.07.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit à la preuve
- 5A_117/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Servitude foncière · foi publique du registre foncier
- 5A_195/201309.07.2013Procédure de surveillance contre l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_209/201309.07.2013entretien après le divorce · Liquidation du régime matrimonial · Revenu hypothétique
- 6B_234/201308.07.2013Tort moral pour atteinte à la personnalité · Faute concomitante · recours en matière pénale
- 9C_191/201308.07.2013Prévoyance professionnelle · Cas de prévoyance · Partage des prestations de sortie
- 2C_436/201305.07.2013Intérêt actuel à recourir · Devenu sans objet du litige · Assistance judiciaire
- 5A_173/201304.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
- 5A_61/201304.07.2013Divorce · liquidation du régime matrimonial · acquêts
- ATF 139 III 36803.07.2013Art. 329 al. 3 CC ; dette alimentaire des parents, procédure applicable. Lorsqu'une personne majeure, ou la collectivité publique subrogée dans les droits de celle-ci, ouvre action en paiement de prestations d'entretien, le procès doit, si la valeur litigieuse requise est atteint
- 5A_666/201203.07.2013Testament · Forme du testament · Établissement du testament
- 5A_689/201203.07.2013Soutien de parents · Procédure simplifiée · Procédure ordinaire
- 5A_937/201203.07.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_821/201203.07.2013Chose jugée · Licenciement immédiat injustifié · Rapports de travail de droit public
- 5A_121/201302.07.2013Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Équivalence économique à une vente
- 5A_259/201302.07.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
- 5A_471/201202.07.2013Action en suppression · Abus de droit · Procédure sommaire (ordre)
- 2C_1267/201201.07.2013Domicile fiscal · Assujettissement subjectif · Transfert de domicile
- 5A_127/201301.07.2013Valeur litigieuse en matière civile · Audition de témoins d'organes · Libre appréciation des preuves
- 8C_625/201201.07.2013Restitution de prestations sociales indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Consultation du dossier dans la procédure d'assurance sociale
- 2C_340/201328.06.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie séparée
- 4A_582/201228.06.2013Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
- 1B_747/201227.06.2013Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · recours en matière pénale
- 4A_12/201327.06.2013Prêt · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 6B_694/201227.06.2013Bonne foi procédurale · Fixation de la peine · Infraction continue
- 4C_1/201325.06.2013Primauté du droit fédéral · Procédure de conciliation en droit du bail · Comparution personnelle à l'audience de conciliation
- 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire
- 5A_837/201225.06.2013Droit d'être entendu · Déchéance des griefs de forme · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_956/201225.06.2013Consultation des dossiers dans des procédures closes · Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_280/201324.06.2013Curatelle · Notification des actes de poursuite · Nullité d'une décision
- 2C_300/201321.06.2013Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 5A_194/201321.06.2013Restriction du droit de disposer · Annotation · Action en rectification du registre foncier
- 4A_129/201320.06.2013Contrôle spécial · Intérêt digne de protection · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_61/201320.06.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_682/201220.06.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Constatation des faits dans la procédure arbitrale
- ATF 139 V 36719.06.2013Art. 22 al. 1 et art. 5 al. 1 LFLP ; paiement en espèces de la prestation de sortie à partager dans le cadre du divorce. Celui qui au moment du divorce travaille déjà de manière évidente comme indépendant et n'est pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, peut se fa
- 9C_833/201219.06.2013Versement en espèces de la prestation de sortie · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Activité lucrative indépendante
- 5A_310/201318.06.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Attribution de la garde des enfants
- 5A_91/201314.06.2013Principe de l'unité du jugement de divorce · Société simple · entretien de l'enfant
- 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · égalité de traitement
- 5A_126/201313.06.2013Adoption d'adultes · Interdiction de l'arbitraire · Vaud
- 4A_2/201312.06.2013honoraires d'avocat · Procédure de modération · Droit public cantonal
- 5A_318/201312.06.2013Curatelle de portée générale · Principe de proportionnalité · Protection de l'adulte
- 5A_410/201312.06.2013Curatelle de portée générale · Tutelle · irrecevabilité du recours
- 5A_693/201212.06.2013Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_70/201311.06.2013
- 5A_935/201211.06.2013Obligation d'entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu