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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 106/424

Comme norme
  1. ATF 144 II 33211.06.2018Répartition des coûts pour les mesures nécessaires d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué ( art. 32d LPE ). Principes en matière de répartition des frais (consid. 3) et d'administration des preuves (consid. 4.1); le degré de preuve requis est la vra
  2. ATF 144 III 28511.06.2018Art. 140b LBI ; conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection. Après l'autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs si le brevet de base ne porte que
  3. 1C_533/201711.06.2018Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés · Responsable comportemental · fardeau de la preuve
  4. 4A_129/201711.06.2018contrat mixte · Qualification du contrat · Résiliation du mandat
  5. 4A_291/201711.06.2018Loyers abusifs · Loyer usuel du quartier · Réduction de loyer
  6. 4A_576/201711.06.2018Certificat complémentaire de protection · Théorie de la contrefaçon · Théorie de la divulgation
  7. 4D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_247/201811.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · bonne foi
  9. 2C_816/201708.06.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  10. 5A_336/201808.06.2018Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Établissement des faits
  11. 2C_899/201707.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 5A_217/201807.06.2018Avance de frais de procédure pour action en entretien · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  13. 5A_478/201707.06.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe de disposition
  14. 5A_497/201707.06.2018Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Bien de l'enfant
  15. 5A_713/201707.06.2018Droit de passage nécessaire · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_970/201707.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de statuer ultra petita · Contribution d'entretien entre époux
  17. ATF 144 III 40706.06.2018Art. 2 al. 2 CC ; art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; insaisissabilité des rentes AVS; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2); réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3).
  18. 5A_884/201606.06.2018Question de droit d'importance fondamentale · Procédure simplifiée · Protection contre les immissions en droit réel
  19. 5A_885/201606.06.2018Procédure simplifiée · Protection contre les immissions · Question de droit d'importance fondamentale
  20. 5A_926/201706.06.2018Insaisissabilité des rentes AVS · Abus de droit · Prévention
  21. 8C_96/201806.06.2018Capacité de discernement · Tentative de suicide · Provoquer intentionnellement l'atteinte à la santé
  22. 4A_134/201801.06.2018Décompte de charges · Nova dans la procédure cantonale · gaz méthane
  23. 5A_1043/201731.05.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_35/201831.05.2018Modification de la contribution d'entretien après divorce · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  25. 1C_203/201830.05.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit cantonal des constructions · permis de construire
  26. 2C_807/201730.05.2018Impôt subséquent · Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers · Soustraction d'impôt
  27. 4A_88/201830.05.2018Communauté des propriétaires par étages · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_671/201729.05.2018Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Mariage forcé
  29. 4A_12/201829.05.2018Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Action en deux étapes
  30. 4A_558/201729.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription contractuelle · Devoir de diligence de l'avocat
  31. 4A_610/201729.05.2018Interprétation des contrats · Responsabilité contractuelle · Société simple
  32. 4A_81/201829.05.2018fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Arbitraire
  33. 4A_314/201728.05.2018Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  34. 4A_661/201728.05.2018Interprétation du contrat · Charge de motivation · fardeau de la preuve
  35. 5A_300/201828.05.2018Recours en matière civile · Placement de l'enfant · Droit de déterminer la résidence
  36. 2C_363/201825.05.2018Exigence de motivation du recours · Capacité de procéder en cas de curatelle de représentation
  37. 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
  38. 5A_770/201724.05.2018servitude · Droit de passage à pied et en véhicule · Action confessoire
  39. 4A_633/201723.05.2018Interprétation du contrat · Résiliation des contrats de crédit · Abus de droit
  40. 5A_390/201723.05.2018Modification de la demande · Maxime de disposition · Action en revendication
  41. 5A_1001/201722.05.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  42. 5A_202/201722.05.2018entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Entretien de prévoyance
  43. 6B_1151/201722.05.2018Droit d'être entendu · Représentation sans pouvoir · Délai de plainte pénale
  44. ATF 144 III 37717.05.2018Art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC (chacun dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul. Pour calculer les coûts de la prise en charge de l'enfant, la méthode des frais de subsistance ( Lebenshaltungskosten )
  45. 4A_666/201717.05.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  46. 5A_454/201717.05.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 5A_19/201816.05.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  48. 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  49. 5A_305/201815.05.2018Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  50. 5A_632/201715.05.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Atteinte à la personnalité