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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 148/424

Comme norme
  1. 5A_51/201525.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions en matière de garde · Ordre public · Déplacement illicite
  2. 5A_828/201425.03.2015mesures provisionnelles · Entretien de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_41/201524.03.2015permis de construire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_621/201424.03.2015Réduction de loyer pour défauts · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 5A_694/201424.03.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite · Arbitraire
  6. ATF 141 III 14123.03.2015Art. 17 et 140 al. 2 LP , art. 39 ORFI ; état des charges, voie de droit. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges; forme de l'opposition (consid. 4.2). Voie ouverte lorsque le débiteur conteste l'application à la créance du taux d'intérêt inscrit
  7. 1C_121/201523.03.2015Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
  8. 5A_708/201423.03.2015Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_77/201523.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Norvège
  10. 5A_852/201423.03.2015Déni de justice · Poursuite en réalisation de gage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 5A_535/201420.03.2015Droit d'être entendu · Chose jugée · Identité des prétentions
  12. 5A_901/201420.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en cas de vie séparée
  13. 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  14. 4A_540/201418.03.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  15. 5A_683/201418.03.2015entretien de l'enfant · Protection de l'union conjugale · Vices du consentement
  16. 5A_910/201418.03.2015Recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  17. 5A_269/201417.03.2015Compétence internationale · Convention de Lugano · Acceptation tacite de compétence
  18. 5A_276/201417.03.2015Faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral · Indemnité équitable selon l'art. 124 CC · Contrat conditionnel
  19. 5A_543/201417.03.2015Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  20. 5A_772/201417.03.2015Objet du litige: convention sur les effets accessoires du divorce · Invalidation de la convention · Plein gré
  21. 5A_859/201417.03.2015Action en contestation du testament · Vices du consentement · Arbitraire
  22. 5A_904/201417.03.2015Protection de l'adulte · Curatelle · Capacité de discernement
  23. 5D_22/201517.03.2015Action en réduction · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_745/201416.03.2015Reconnaissance d'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  25. 5A_863/201416.03.2015Arbitraire dans la fixation du revenu hypothétique · Assistance judiciaire · Revenu hypothétique
  26. 4A_600/201412.03.2015Droit d'être entendu · enrichissement illégitime · Interprétation du contrat
  27. 6B_100/201512.03.2015Astuce · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  28. 4A_675/201409.03.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  29. 9C_740/201409.03.2015Effet contraignant des jugements de divorce · Interdiction de l'abus de droit · Dépenses reconnues
  30. ATF 141 V 17005.03.2015Art. 73 LPP ; art. 560 CC ; procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants; compétence ratione materiae. La dévolution successorale n'a pas d'effe
  31. 5A_79/201405.03.2015Bien de l'enfant · Maxime d'office · Pouvoir d'appréciation du juge
  32. 5A_908/201405.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  33. 5A_934/201405.03.2015Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Action en constatation du droit de propriété
  34. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 9C_697/201405.03.2015Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Prestation pour survivants
  36. 4A_527/201404.03.2015Dol · Erreur essentielle (de base) · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_777/201404.03.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  38. 5A_796/201403.03.2015Droit d'être entendu · Arbitraire · Représentation de la communauté héréditaire
  39. 5A_816/201403.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  40. 5A_732/201426.02.2015Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Droit d'être entendu
  41. 5A_761/201426.02.2015Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Formalisme excessif
  42. 5A_928/201426.02.2015Garde alternée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_96/201526.02.2015Exécution des mesures · Traitement forcé · Placement à des fins d'assistance
  44. 4A_276/201425.02.2015Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Protection contre les congés
  45. 5A_632/201424.02.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  46. 9C_464/201424.02.2015Prestations de libre passage · Effet libératoire des paiements à des tiers · Procuration
  47. 2C_751/201423.02.2015Obligation de motiver la décision · Fraude à la loi / abus de droit · Principe ne bis in idem
  48. 4A_453/201423.02.2015Responsabilité médicale dans un hôpital public · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  49. 4A_641/201423.02.2015Bonne foi en droit du bail · Contestation du congé pendant une procédure pendante · Besoin propre urgent
  50. 2C_711/201420.02.2015Assujettissement à la TVA · Attribution subjective des chiffres d'affaires · Activité lucrative indépendante vs dépendante