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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 85/424
Comme norme- 4A_567/201910.02.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
- 5A_638/201810.02.2020Lieu de poursuite · Exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
- 5A_670/201910.02.2020Droit de passage nécessaire · Valeur litigieuse · Légitimation passive
- 5A_669/201907.02.2020Déni de justice · Arbitraire · Droit de visite
- 5A_85/202007.02.2020Non-entrée en matière faute de conclusions valables
- 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- ATF 146 I 106.02.2020Art. 12 et 115 Cst. ; art. 2 LAS ; art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Examen, sous l'angle de l' art. 12 Cst. et de la réglementation cant
- 2C_440/201906.02.2020Compétence pour fixer les coûts de démantèlement et d'élimination · Légalité de la modification d'ordonnance · Principe de proportionnalité
- 8C_444/201906.02.2020Aide sociale · Aide d'urgence · Arbitraire
- 5A_546/201905.02.2020Action en constatation · Atteinte à la personnalité · Intérêt à l'constatation
- 5A_561/201905.02.2020Protection de la personnalité · Cause civile non pécuniaire · décision finale
- 5A_632/201905.02.2020entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
- 2C_675/201904.02.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité de partie dans la procédure administrative · Déni de justice et retard injustifié
- 5A_91/201904.02.2020Certificat d'héritier · Mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF · Arbitraire
- 4A_498/201903.02.2020Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_576/201903.02.2020Qualité de partie · Défaut de motivation
- 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- ATF 146 II 631.01.2020Art. 16 al. 1, art. 24 let. a et d LIFD; art. 7 al. 1 et 4 let . c et f LHID; distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés. Les montants que reçoit une personne physique de la part de tiers sans lien avec son activité lu
- 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
- 4A_454/201931.01.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
- 5A_230/201931.01.2020Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Légitimation processuelle du parent
- 5A_534/201931.01.2020Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit
- 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
- 5A_458/201930.01.2020Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Servitude foncière
- 5A_531/201930.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
- 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
- 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Bien de l'enfant
- 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
- 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
- 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_285/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
- 5A_451/201928.01.2020Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
- 5A_786/201928.01.2020Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_911/201928.01.2020Recours pour déni de justice · Intérêt actuel à recourir · Traitement sans consentement
- 6B_334/201928.01.2020Confiscation · Créance compensatrice · Qualité de lésé
- 5A_739/201927.01.2020Inventaire public · Qualité pour recourir · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 1B_343/201923.01.2020Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers
- 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · fardeau de la preuve
- 2C_530/201923.01.2020Droit d'être entendu · Taxation par estimation · Maxime inquisitoire
- 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
- 4A_108/201922.01.2020Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu · Réduction de loyer pour défauts
- 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
- 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
- 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
- 8C_864/201821.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
- 4A_120/201920.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
- 2C_827/201917.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Droit d'être entendu
- 4A_613/201817.01.2020Responsabilité de la société anonyme pour ses organes · contrat de gestion de fortune · Exclusion et réduction de responsabilité pour faute concomitante
- 6B_977/201917.01.2020Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre
- 5A_608/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Mesures protectrices de l'union conjugale