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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 379/424

Comme norme
  1. ATF 88 II 15018.05.1962Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire. Admissibilité et conditions d'un tel déplacement (application par analogie de l' art. 742 CC ).
  2. ATF 88 II 16217.05.1962Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds. Le notaire agit conformément à son mandat en s'engageant, selon les instructions
  3. ATF 88 II 25210.05.19621. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un
  4. ATF 88 IV 1516.04.1962Art. 140 ch. 1 et 3 CP . 1. L'abus de confiance entre époux est possible (consid. 3). 2. Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à aut
  5. ATF 88 I 1111.04.1962Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requérant (consid. 5 a). Répartiti
  6. ATF 88 II 630.03.1962Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse. Art. 253 ss. CC; art. 8 et 32 LRDC . Un étranger, qui a omis d'introduire l'action en temps utile auprès du juge de son pays d'origine, ne peut l'ouvrir devant le juge de son domicile en Suisse en faisant valoir qu'il y a
  7. ATF 88 II 8130.03.1962Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO , 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la détérioration de la chose
  8. ATF 88 II 13729.03.1962Art. 146 al. 3 CC . Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
  9. ATF 88 II 9827.03.19621. Art.721 CO . L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la société de traiter également tou
  10. ATF 88 II 6723.03.1962Art. 505 CC : Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
  11. ATF 88 II 14215.03.1962Liquidation des biens en cas de divorce ( art. 154 CC ). A quelles conditions doit-on prendre en considération, dans le calcul du bénéfice, les gains réalisés sur des biens-fonds et la plus-value de parts sociales d'une société coopérative immobilière lorsque ces biens constituen
  12. ATF 88 II 108.03.1962Intervention de la femme en faveur du mari ( art. 177 al. 3 CC ). Application de cette disposition légale en droit international privé. Fait-elle échec à l'application du droit étranger, qui ne prévoit pas de règle semblable?
  13. ATF 88 II 11615.02.1962Droit de préemption selon la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale; droit à une part du gain lorsque le bien-fonds, acquis par préemption, est aliéné au cours des quinze années suivantes. 1. L'annotation du droit à une part du gain peut encore être requise
  14. ATF 88 II 2813.02.19621. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l' art. 5 LMF . Elle ne profite pas à celui qui invoque com
  15. ATF 88 II 1008.02.1962Rapports de voisinage. Art. 684 CC . 1. L'usage antérieur ou la prévisibilité de l'excès ne crée pas un droit préférable en faveur de celui qui excède son droit de propriété (consid. 1a). 2. Le propriétaire menacé d'un dommage éventuel n'est pas tenu de le prévenir en participant
  16. ATF 88 II 4830.01.1962Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA). La requête de destruction peut viser celui qui, exploitant une salle de cinéma, a seulement loué le film projeté, réalisé en violation du droit d'auteur (consid
  17. ATF 88 I 1824.01.1962Art. 4 Cst. Utilisation des eaux publiques en usage commun. Lorsque le droit de pêcher dans un secteur déterminé d'une rivière, concédé par l'Etat en vertu de sa régale, ne peut pas être exercé pendant que certains bateaux parcourent ce secteur en faisant des exercices et des con
  18. ATF 88 II 1823.01.1962Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1
  19. ATF 88 III 723.01.1962Poursuite intentée contre une personne sous tutelle. Plainte dirigée contre le commandement de payer et l'avis de saisie en raison de l'incompétence ratione loci de l'office des poursuites et de la notification au tuteur déchargé de sa fonction. 1. Qualité pour former la plainte.
  20. ATF 87 II 35521.12.1961Art. 482 CC : Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La loi ne fixant pas de limitat
  21. ATF 87 II 32019.12.1961Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA . Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L' art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'
  22. ATF 87 II 36412.12.1961Responsabilité de l'avocat (d'office) ( art. 398 CO ) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité ( art. 308 CC ). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conciliation déposée avant q
  23. ATF 87 I 47907.12.19611. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier ( art. 963 CC ). Lorsque le conservateur écarte une requête ( art. 103 al. 1 ORF ), le requérant a seul qualité pour déposer plainte; c'est à lui d'ailleurs qu'il appartient de retirer la réquisition, aussi longte
  24. ATF 87 II 28107.12.1961Action en désaveu. Impossibilité de la paternité du mari, fondée sur la détermination du facteur sanguin S.
  25. ATF 87 II 27730.11.1961Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( Art. 142 CC ). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrait, avec de la bonne volon
  26. ATF 87 II 29013.11.1961Art. 41 et 49 CO . Le dommage visé par l' art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l' art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même s
  27. ATF 87 II 21305.10.1961For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l' art. 371 CC ; art. 376: celui qui a été condamné dans le canton où il a eu son dernier domicile et qui y purge une peine deréclusion doit être interdit, même s'il est ressortissant d'un autre canton et bien qu'il n
  28. ATF 87 I 29104.10.1961Art. 61 Cst. ; exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Le Tribunal fédéral recherche librement si le jugement arbitral a la même force exécutoire qu'un jugement ordinaire. 2. N'est pas exécutoire
  29. ATF 87 I 34204.10.1961Droit de mutation cantonal; arbitraire, inégalité de traitement. Immeubles en propriété commune. Calcul du droit de mutation en cas de changement parmi les propriétaires (ici: sortie d'une société en nom collectif). La présomption irréfragable, selon laquelle tous les propriétair
  30. ATF 87 I 46428.09.1961Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance ( art. 7 LRDC , art. 137 OEC ). - Nature juridique de ces instructions (consid. 4).
  31. ATF 87 II 12921.09.1961Procédure d'interdiction. 1. Un époux ne peut s'opposer en son propre nom à l'interdiction de son conjoint et n'est en principe pas autorisé à le représenter dans la procédure devant le Tribunal fédéral ( art. 29 al. 2 OJ ). 2. Annulation d'une décision prononçant l'interdiction,
  32. ATF 87 III 5415.09.1961La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l' art. 67 al. 1 ch. 1 LP ) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer son lieu de séjour. Lorsqu
  33. ATF 87 IV 8515.09.1961Art. 217 ch. 1 al. 1 CP . Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l' art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux
  34. ATF 87 I 30108.09.1961Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une autre voie la réalisation de
  35. ATF 87 II 14706.09.1961Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.
  36. ATF 87 III 6431.08.1961Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniquée régulièrement (en l'esp
  37. ATF 87 I 16312.07.1961Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3). Droit fiscal cantonal. Ar
  38. ATF 87 I 19112.07.1961Exécution de jugements étrangers. Ni l' art. 144 CC , qui n'est pas une règle d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la convention franco-suisse de 1869, ni la convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions j
  39. ATF 87 I 31106.07.1961Contenu possible d'une servitude foncière. Art. 730 et 739 CC . 1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dominant, besoins qui grandir
  40. ATF 87 II 21806.07.1961Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue ( art. 635 al. 2 CC ). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation analogique des art. 167 CO et
  41. ATF 87 II 20922.06.1961Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC . L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de conduite, s'est opposé à un
  42. ATF 87 I 18614.06.1961Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC , 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogat
  43. ATF 87 II 16406.06.1961Art. 320 CO . Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire.
  44. ATF 87 III 7205.06.1961En vertu de l' art. 49 LP , on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites ( art. 573 CC et 193 LP). Cette règle est également applicable, en principe, lorsque, selon l' art. 230 LP , la
  45. ATF 87 I 21730.05.1961Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les
  46. ATF 87 I 21124.05.1961Art. 88 OJ : Défaut de qualité de la mère illégitime pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision mettant son enfant illégitime sous tutelle.
  47. ATF 87 I 36217.05.1961Garantie de la propriété, art. 4 Cst. La défense contre des immissions excessives est aussi l'affaire du droit public. Protection de police contre les actes de nature à troubler le repos et contre les odeurs incommodantes.
  48. ATF 87 II 10709.05.19611. Art. 6 al. 3 LMF . Quand les produits désignés par la même marque ou des marques semblables sont-ils totalement différents? (Consid. 1 à 3). 2. Art. 24 LMF . Conditions et portée du droit à l'abstention fondé sur la législation sur les marques (consid. 4 al. 1). 3. Art. 29 al.
  49. ATF 87 II 14302.05.1961Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail. Art. 28 CC , art. 49 CO .
  50. ATF 87 II 18402.05.1961Art. 55 CC , 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l' art. 129 al. 2 LAMA . Notion de l'organe au sens de l' art. 55 CC .