15.1 Vétérinaire cantonal ou vétérinaire officiel

L’indemnité pour une activité dépendante qu’un vétérinaire indépendant perçoit en sa qualité de vétérinaire cantonal nommé par le canton ou de vétérinaire officiel (vétérinaire d’arrondissement, de district, de frontière, etc.) n’est pas soumise à l’impôt (art. 18, al. 2, let. j, LTVA). Ce genre d’indemnité ne fait pas partie du chiffre d’affaires provenant de l’activité indépendante et ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement.