15.2 Activités relevant de l’exercice de la puissance publique

Les indemnités versées aux vétérinaires dans le cadre d’activités relevant de la puissance publique ne sont pas imposables (art. 18, al. 2, let. l, LTVA). De telles activités ne font pas partie du chiffre d’affaires provenant de l’activité indépendante de vétérinaire et ne doivent donc pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement.

Le fait de réaliser des missions de droit public ne suffit pas à justifier que la personne ou l’organisation mandatée exécute une activité relevant de l’exercice de la puissance publique. À cet effet, elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• la collectivité publique qui délègue (Confédération, canton, commune) est investie des prérogatives légales lui permettant d’exercer l’activité dans le cadre de la puissance publique ;

• le transfert de l’activité correspondante à la personne ou à l’organisation mandatée est réglée dans la loi ;

• la personne ou l’organisation exécutant une activité relevant de la puissance publique doit être autorisée à prendre des décisions en son propre nom au sens de l’art. 5 PA ou en vertu de dispositions cantonales réglant la procédure administrative, contre lesquelles un recours juridique peut être intenté ;

• une décision est rendue, par laquelle une ou plusieurs personnes sont contraintes par la force à une action, une omission ou une tolérance ;

• il existe un rapport de subordination ;

• un règlement de droit public imposé au citoyen entre en application ;

• l’activité à exécuter par la personne ou l’organisation mandatée est de nature non commerciale (c.-à-d. qu’elle ne peut pas être proposée par des particuliers).

Exemple
Analyse de la viande par un vétérinaire officiel conformément à l’OAbCV.